L'obligation de vigilance des entreprises à l'égard de leurs sous-traitants

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J’aimerais aborder le sujet de la mise en œuvre par l’administration de l’article 1724 Quater du Code général des impôts : l'obligation de vigilance. Ce nom est un peu barbare, cet article ne dit rien comme ça lorsqu’il est mentionné, mais cet article en réalité prévoit un dispositif de mise en œuvre de la solidarité de l’entreprise qui confie des prestations à une autre entreprise.
Si l’entreprise vérifiée (par l'administration) n’est pas en mesure de démontrer auprès de l’administration fiscale qu’en confiant un travail à une autre entreprise, comme une entreprise de prestation de services, elle n'a pas rempli ce qu’on appelle son "obligation de vigilance". En gros, est-ce que lorsque j’ai confié une prestation à une entreprise française, est-ce que j’ai bien vérifié qu’elle était à jour de ses obligations fiscales et sociales ? Est-ce que j’ai bien demandé la production d’une attestation dite de vigilance ? Est-ce que j’ai bien demandé l’original d’un extrait K-bis ? Est-ce que j’ai bien demandé un devis ? Toute cette information devant être réitérée chaque 6 mois dès lors que je confie une prestation d’un montant excédant (de mémoire) 3.000 Euros.
Il est essentiel de prévoir et de bien rappeler que cet article 1724 quater du Code général des impôts, qui s’appelle dans le jargon "la responsabilité solidaire du donneur d’ordre", est un outil très efficace au bénéfice de l’administration fiscale - et de l’administration sociale aussi d’ailleurs - pour aller demander à une entreprise de supporter les cotisations fiscales et sociales du sous-traitant qui n’aurait pas été à jour de ses obligations fiscales ou qui aurait été défaillant.
Je vois assez souvent cette obligation de vigilance être assurée en pratique par des entreprises ; cette information est de plus en plus relayée, elle est connue. En revanche, ce qui l’est moins, c’est que l’administration a tendance à exiger des justificatifs de démarche de plus en plus lourds. Jusqu’à présent, j’étais beaucoup sur « il faut présenter une attestation originale qui a été demandée à l’URSSAF, il faut demander le Kbis original et il faut demander aussi un devis ou un papier à en-tête ». Il faut bien sûr le plus souvent avoir d’autres documents mais qui ne sont pas dans la liste, comme la carte d’identité du gérant, l’attestation d’assurance ou ce genre d’éléments.
Je viens cependant d’avoir un cas où l’administration a demandé la production de la justification que l’entreprise qui avait donc bien tous les documents - attestation de vigilance, Kbis original et devis, et même l’attestation sur l’honneur pour les salariés étrangers [autre obligation lorsqu’on confie des prestations à une entreprise qui a recours à de la main d’œuvre étrangère: on tient une liste nominative qui va être mise à jour tous les 6 mois] mais là sur l’attestation de vigilance au sens propre, l’administration exigeait que l’entreprise produise la preuve qu’elle avait vérifié l’authenticité de la fameuse attestation.
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Frédéric Naïm, Avocat fiscaliste au Barreau de Paris
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