OBO immobilier 2024 : risques et abus de droit d'une vente à soi-même d'un bien immobilier
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- เผยแพร่เมื่อ 7 ก.ค. 2024
- Notre tutoriel reprenant nos explications sur les risques et les limites de l'opération de vente à soi-même d'un bien immobilier, dit Owner Buy Out immobilier - OBO immobilier.
Nous revenons sur les risques de contrôle fiscal en matière d'insuffisance de prix et d'abus de droit.
Nos explications vous aideront à savoir comment sécuriser votre opération d'OBO immobilier et limiter les risques de redressement fiscal de la part de l'administration fiscale notamment en sécurisant le motif autre que principalement ou exclusivement fiscal de l'opération d'OBO immobilier.
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Abstract "Cette vidéo a valeur d’information fiscale à caractère général. En aucun cas, elle ne peut se substituer à des recommandations ou à des conseils professionnels de nature juridique ou fiscale".
Les images en miniature et dans les vidéos sont générées par intelligence artificielle et sont utilisées à unique titre d'information. Tout ressemblance avec des personnes réelles ou fictives est fortuite.
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00:00 - Introduction
01:10 - Présentation du OBO immobilier
02:08 - Risques pour insuffisance du prix de vente ou dissimulation de prix
03:38 - Risque d'abus de droit (LPF, art.64)
05:36 - Fictivité de l'opération
08:15 - Fraude à la loi
10:58 - Recommandations
11:58 - Mini-abus de droit (LPF, art. L 64 A)
12:45 - Recommandations
13:04 - Recommandations générales
14:09 - Rescrit abus de droit fiscal
15:35 - Conclusion
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Merci pour cet exposé très clair et complet.
Que pensez-vous d'un OBO immobilier consistant à vendre un immeuble de rapport à une SCI à l'IS sans prêt bancaire, le prix étant converti en compte-courant d'associé au profit du vendeur, dont le remboursement se ferait au gré de la trésorerie disponible (loyers générés par l'immeuble) et les besoins du vendeur/associé ?
Bonjour, l'implication d'une banque dans l'opération est fortement recommandée. Merci
Bonjour,
Merci pour votre travail très intéressant.
Je viens de regarder votre vidéo et une question me vient au sujet de l'impôt sur la plue value qui s'applique dans ce cas.
Suite à une succession je suis propriétaire avec mes enfants de ma résidence principale qui est totalement payée et qui nous appartient selon la répartition suivante :
Moi 75%
Mes enfants 12.5% chacun
L'obo m'intéresse et j'aimerai créé une Sci à l'Is ou l'Ir avec la même répartition des parts en 50% et 25% et 25%.
J'envisage cette opération dans le but de dégager des liquidités dans l'immédiat pour nous trois, mettre en location la maison et commencer à transmettre la maison à mes enfants.
Pouvez-vous s'il vous plaît m'indiquer si l'exonération de la plue value immobilière sur la résidence principale s'applique dans ce cas de figure.
Merci de votre aide.
Cordialement.
dificil de trouver une banque qui financent ce type de pret je cherche depuis un moment et pas encore trouvé
Tournez vous vers les banques privées si besoin
Merci pour cette vidéo.
J'ai une question concernant le prix de rachat possible par la SCI.
On va prendre mon cas. J'ai acquis en 2017 un studio de 16m2 au prix de 25000euros. Aujourd'hui, il en vaut le triple. A quel prix ai-je donc le droit de me revendre mon bien sans prendre le risque d'être retoqué par le fisc?
Aujourd'hui mon bien est très rentable. Si ma SCI l'achète au prix du marché, je me retrouve à perdre de l'argent chaque mois sur l'opération, il n'y aurai donc plus aucun intérêt à réaliser l'opération. Selon moi, nous sommes dans une bulle et les prix redescendront tôt ou tard, je ne voudrais pas non plus que ma SCI rachète mon bien à un prix trop haut.
Merci d'avance pour votre réponse.
Bonjour, par principe vous devez fixer le prix du marché au moment de la vente. Vous pouvez vous faire accompagner par des experts en valorisation immobilière dans ce cas. Merci