La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : une procédure de plaider coupable
ฝัง
- เผยแพร่เมื่อ 1 ต.ค. 2024
- La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, abrégée CRPC , permet d'éviter un procès dès lors que la personne poursuivie reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la peine prononcée.
La procédure semble quasiment octroyer au ministère public la possibilité de juger, c'est ce que je trouve limite
Il la fait quoi j ai pas compris
@@damnbro7417 il a rendu la justice tout seul.
@@wolfliou3678 non
Uniquement si le prévenu consent. Autrement, ça part sur un débat contradictoire en correctionelle tout ce qu'il y a de plus classique.
Et hop ! le petit floutage qui se barre à 2:09