je ne comprend pas en quoi l'arrêt Labonne confère au premier ministre un pouvoir de police administrative générale. C'est le chef d'état qui est concerné par cet arrêt en 1919. Le premier ministre est quant-à lui compétent depuis 1958 avec l'article 21 de la Constitution de 1958 et par l'arrêt « Association culturelle des Israélites nord-africains de Paris » de 1973.
Bonjour, en effet, dans l'arrêt Labonne, le Conseil d'Etat reconnaît la compétence règlementaire au Président de la République. Cet arrêt est important car il s'agit de la première consécration en la matière. Or, depuis l'instauration de la Vème République, ce pouvoir règlementaire est effectivement conféré au Premier ministre. Ainsi, l'on a tendance à associer l'arrêt Labonne à la compétence du Premier ministre car il s'agit de la première consécration de la compétence règlementaire à une autorité déterminée. En espérant avoir répondu à votre question :)
Bonjour j'ai une petite question je suis entrain d'écrire une disserte sur le pouvoir de police spécial du maire, auriez vous des élément essentiel a me donner
Excuse-moi peut être que je me trompe mais je crois que vous vous êtes trompé sur la fait que le pouvoir de police administrative générale à été attribué au premier ministre par l’arrêt labonne du CE 1919 , cela est faux ce pouvoir a été attribué au premier ministre en vertu de l’article 37 de la constitution. En effet sous la 4 eme république, l’arrêt du conseil d’état Labonne vient attribuer ce pouvoir au président de la république.
merci pour la video j'ai une question svp le maire etant une autorité de police administrative peut il prendre une mesure radicale qui consiste à interdire la mendicité dans toute les rue de la commune jour et nuit est ce que cette mesure est legale ?
Pour ma part, je pense qu’il peut, puisqu’il intervient dans la sauvegarde du bon ordre public, cependant au vu de l’arrêt Benjamin de 1933, l’élément proportionnel de la mesure à la liberté de l’individu est peut etre trop exageré sur ce point le maire peut mettre des mesures moins strictes pour les horaires
Bonjour, il semble complexe que cette mesure puisse être considérée comme appropriée, notamment au regard du contrôle de proportionnalité. Cependant cela relève de l'appréciation souveraine du juge administratif. Cependant, la situation s'est produite en 2018, et le tribunal administratif de Besançon a refusé d'annuler l'arrêté anti-mendicité. Il considère que l'arrêté ne porte pas suffisamment atteinte au principe de fraternité notamment. Je vous donne la référence si vous souhaitez consulter le jugement : > jugement n° 1801454, c/ Ville de Besançon
Vraiment la manière avec laquelle vous examinez la matière administrative me donne plus de motivation
C’est très complète ❤
Merci beaucoup pour votre commentaire, ça me motive à continuer !
Superbe vidéo et vidéos en général sur votre chaîne. Merci pour votre aide.
Merci pour votre commentaire très encourageant !
Tellement bien expliqué Wowww mieux expliqué qu’en Td infiniment merci pour ce contenu de qualité 🫶🏾🫶🏾🫶🏾
Merci beaucoup c’est très encourageant !
Merci pour ces explications vraiment très claire !
Merci !
parfait pour ma L2 merci !!
c'est très bien expliqué Merci
Merci beaucoup ! Ravie d’avoir pu vous aider
Très intéressant !
Très intéressant
Merci !
je ne comprend pas en quoi l'arrêt Labonne confère au premier ministre un pouvoir de police administrative générale. C'est le chef d'état qui est concerné par cet arrêt en 1919. Le premier ministre est quant-à lui compétent depuis 1958 avec l'article 21 de la Constitution de 1958 et par l'arrêt « Association culturelle des Israélites nord-africains de Paris » de 1973.
Bonjour, en effet, dans l'arrêt Labonne, le Conseil d'Etat reconnaît la compétence règlementaire au Président de la République. Cet arrêt est important car il s'agit de la première consécration en la matière. Or, depuis l'instauration de la Vème République, ce pouvoir règlementaire est effectivement conféré au Premier ministre. Ainsi, l'on a tendance à associer l'arrêt Labonne à la compétence du Premier ministre car il s'agit de la première consécration de la compétence règlementaire à une autorité déterminée.
En espérant avoir répondu à votre question :)
Bonjour j'ai une petite question je suis entrain d'écrire une disserte sur le pouvoir de police spécial du maire, auriez vous des élément essentiel a me donner
Excuse-moi peut être que je me trompe mais je crois que vous vous êtes trompé sur la fait que le pouvoir de police administrative générale à été attribué au premier ministre par l’arrêt labonne du CE 1919 , cela est faux ce pouvoir a été attribué au premier ministre en vertu de l’article 37 de la constitution.
En effet sous la 4 eme république, l’arrêt du conseil d’état Labonne vient attribuer ce pouvoir au président de la république.
merci pour la video j'ai une question svp le maire etant une autorité de police administrative peut il prendre une mesure radicale qui consiste à interdire la mendicité dans toute les rue de la commune jour et nuit est ce que cette mesure est legale ?
Pour ma part, je pense qu’il peut, puisqu’il intervient dans la sauvegarde du bon ordre public, cependant au vu de l’arrêt Benjamin de 1933, l’élément proportionnel de la mesure à la liberté de l’individu est peut etre trop exageré sur ce point le maire peut mettre des mesures moins strictes pour les horaires
@@mllejap13 merci beaucoup c’est c’est ce que je pensais aussi
Bonjour, il semble complexe que cette mesure puisse être considérée comme appropriée, notamment au regard du contrôle de proportionnalité. Cependant cela relève de l'appréciation souveraine du juge administratif. Cependant, la situation s'est produite en 2018, et le tribunal administratif de Besançon a refusé d'annuler l'arrêté anti-mendicité. Il considère que l'arrêté ne porte pas suffisamment atteinte au principe de fraternité notamment. Je vous donne la référence si vous souhaitez consulter le jugement : > jugement n° 1801454, c/ Ville de Besançon