ROMPRE SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR LA PRISE D'ACTE
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- เผยแพร่เมื่อ 14 มิ.ย. 2017
- ● PRISE D'ACTE ●
Savez-vous ce qu'est la prise d'acte ? Distincte du licenciement et de la démission, la prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail à part entière. Plus précisément, c'est un dispositif permettant à un salarié de mettre fin à son contrat de travail aux torts de l'employeur. Découvrez avec moi la prise d'acte en vidéo : définition, procédure, conséquences, indemnités, chômage et enjeux.
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En vertu de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, certaines activités juridiques, telles que la consultation et la rédaction d’actes, relèvent en principe du monopole des professions du droit et notamment des avocats. Toute personne contrevenant à cette législation est passible de sanctions pénales. Dans ces conditions, je ne peux favorablement répondre aux sollicitations impliquant un conseil juridique personnalisé. Mes vidéos se limitent à fournir une information juridique standardisée sur l’état du droit relativement à un thème donné. Aussi, je vous encourage à vous adresser à un avocat, à un huissier, à un notaire etc si vous souhaitez obtenir un avis juridique individualisé concourant à la prise d’une décision motivée et influencée.
En plus de propos très pertinents et à propos, elle est charmante cette Dame...Merci et bisous..
vos materiaux sont tellement précieux, je vous en remercie énormément.
Bonjour Caro, merci pour ton travail très très utile, une vidéo sur la résiliation judiciaire serait la bienvenue,
Cordialement
Bonjour, voici le lien vers la vidéo sur la résiliation judiciaire : th-cam.com/video/PSGen8r7_hw/w-d-xo.html
Merci pour la vidéo c est très clairement expliqué, je suis salarié depuis bientôt 3 ans dans une entreprise et je crée ma société, mon patron ne veut pas avoir recours à la rupture conventionnelle car il en a déjà fait une à un de mes prédécesseurs, et ne veut pas de. Problème. Je voudrais partir avec la totalité de mes congés, etc.... sans lui faire de tort car je n’ai rien à lui reprocher. Merci d éclaircir ce problème.
MERCI BEAUCOUP POUR TOUT VOS VIDEO
merci beaucoup pour toutes vos explications
Merci à vous pour votre commentaire !
J'attends avec impatience la video sur la résiliation judiciaire... merci ;)
C'est noté !
Bonjour, voici le lien vers la vidéo sur la résiliation judiciaire : th-cam.com/video/PSGen8r7_hw/w-d-xo.html
Bonjour grand merci pour ces vidéos. J attend avec impatience aussi la vidéo sur la résiliation judiciaire.
Mon employeur ne m a pas versé mon salaire et je me demandais si cette procédure est adéquate.
Nice content!
Bonjour oui pour la vide
super video merci
Merci ; C'est gentil d'avoir pris le temps de laisser un commentaire !
Bonjour, pouvez-vous faire une vidéo sur la résiliation judiciaire ? merci
Elle va bientôt venir ! Merci pour votre commentaire.
je vous remercie :)
Merci Caro !!
De rien ;)
Bonjour, merci c’est très clair !
Merci pour votre commentaire !
CARO & Le Droit de rien, j’ai une question à vous poser. Je cherche le nom d’une procédure. Il existerait un moyen de faire une requête aux juges des prud’hommes qui prend la décision de donner raison à l’employeur. La procédure a le même résultat que la prise d’acte mais c’est le juge qui détermine, si il détermine qu’aucun abus n’est constaté, l’employé peut toujours revenir travailler sans problème. Cela vous dirait il quelque chose?
CARO & Le Droit J’ai trouvé par moi même : inspection-du-travail.com/ruptures-contrat/resiliation-judiciaire/
j'adorrre vos vidéo et votre façon d'expliquer
j'aimerai que vous expliquez la fiche de paye heures
les cotisations
également absence maladie ijss
Merci du commentaire Annabelle Rick ! Expliquer la fiche de paie ? Cela relève plus de la compétence des gestionnaires de paie que des juristes (quoi que...). C'est une vidéo qui plairait à beaucoup, alors pourquoi pas ! Je la note dans mon carnet à idées.
Bonjour Caro, avez vous prévu de faire une vidéo sur le CSE et la négociation d'un accord avec et sans DS? Merci
Cet file et super 😉👌
"Super"... Euh ... oui, c'est tout moi ça ! 😜
Bonjour, es ce qu'une prise d'acte peut intervenir lorsque par exemple le salarié à été confronté à des problèmes comme l'obtention de l'attestation de salaire pour la CPAM. en effet J'ai subi pendant toutes ces années périodiquement des menaces verbales, des intimidations, des brimades, des difficultés à obtenir en temps et en heure mes salaires, mes fiches de payes et attestation de salaire en cas de maladie longue pour la CPAM afin d'obtenir mes droits sociaux dont la société me prive systématiquement et de manière répéter. Aujourd'hui, mes papiers sont à jour et j'ai pu récupérer mes IJSS qui m'ont été privé pendant des mois et à plusieurs reprises. Ce qui m'a provoqué des frais bancaire non sollicité. Cette souffrance au travail est comme ça depuis des années et j'ai vraiment du mal à m'en remettre. Car je pense qu'il s'agit même avec tout ce passif que je prouve par le biais de documents signer du manquement dû aux obligations de l'employeur. Je considère tout ceci comme du harcèlement moral suffisamment grave. Cela m'empêche également de poursuivre le contrat car je n'ai pas confiance : tant que sur la sécurité de ma santé dans cette société et dans mon rapport professionnel agavé qui pourrait m'être vengé à avenir dans cette entreprise. Je suis suivi par un psychiatre et une psychologue du travail avec qui j'ai essayé de trouver des solutions afin de quitter cette entreprise qui souhaite me détruire aussi bien sur le plan professionnel et social. La rupture conventionnelle n'est pas envisageable pour eux, ni de me licencier, ni pour un licenciement pour une inaptitude au poste tant que le médecin du travail n'est pas du côté des salariés. Il ne me reste la solution de l'abandon de poste par la prise d'acte : ce que me conseil mon psychologue du travail. J'ai déjà commencé à rechercher un autre travail puisque je n'ai que cette solution proposée et conseillée. J'ai bientôt des entretiens et le désir de vouloir partir serin. La seule chose que je souhaite savoir si ce sont eux qui estiment être victime et ainsi me conduire au tribunal pour cette prise d'acte. C'est de savoir si les éléments qui constituent mon dossier sont suffisamment grave afin de gagner en cas de convocation. merci pour votre réponse :D
Excellente vidéo ! Je serais très intéressé que tu fasses une vidéo sur la résiliation judiciaire.
Merci :) j'essaierais de prendre un moment pour réaliser une vidéo sur le sujet.
Bonjour, voici le lien vers la vidéo sur la résiliation judiciaire : th-cam.com/video/PSGen8r7_hw/w-d-xo.html
@CARO & Le Droit Super ! Merci beaucoup ! C'est regardé, liké ET partagé.🙂
Non, c'est vrai. Même moi qui m'intéresse à mes droits, je n'avais jamais entendu parlé de cette procédure...
Merci à toi pour ce que tu fais ! 🙂
Bonjour,
Avez-vous fait la vidéo sur la résiliation judiciaire ? Si oui, le lien svp ?
NB: j allais à une soirée, je suis arrivé dans l'immeuble, mais vos vidéos m'ont captivé. Je les enchaîne depuis dans l'escalier de secours lol. Il est 1h30 du matin et... j'y suis toujours. C est tellement bien expliqué.... enfin! Enfin! On ne demande que ça. Merci
Bonjour, Non pas encore. Je la prépare en coulisse ... et je pense la poster pour bientôt. Merci pour votre commentaire !
Bonjour, voici le lien vers la vidéo sur la résiliation judiciaire : th-cam.com/video/PSGen8r7_hw/w-d-xo.html
Si le conseil de prud'hommes juge la prise d'acte injustifiée et lui fait produire les effets d'une démission, le salarié n'a en principe pas le droit aux allocations de chômage ensuite : bit.ly/chomagedemission.
Bonjour, super vidéo
Est ce qu'il est possible de travailler CDI, CDD ou intérim en attendant la réponse du prud'hommes suite à une prise d'acte ?
Bonjour, oui possible car le contrat est rompu par la prise d'acte.
Est-ce qu'il y a une date limite pour déposer le dossier aux prud'homme après une prise d'acte?
Qu'est-ce que la résiliation judiciaire ?
Bonjour, voici le lien vers la vidéo sur la résiliation judiciaire pour plus d'infos : th-cam.com/video/PSGen8r7_hw/w-d-xo.html
Bonjour en CDI depuis 16 mois je net pas fait de visite médicale d'embauche ainsi que 2 arrêt de travail un de 7 jours et l'autre de 2 jours pour dépression pas de visite de reprise non plus esque cela peut justifier un licenciement devant les prud'hommes sur prise d'acte ? Merci
Bonjour,
Je vous remercie d'avoir pris le temps de laisser votre commentaire.
Je me dois cependant de vous informer que je ne réponds pas aux questions qui impliquent une consultation juridique personnalisée. Mes vidéos se limitent à fournir une information juridique standardisée sur l’état du droit relativement à un thème donné. Dès lors, je ne peux que vous inviter à vous rapprocher d'un spécialiste en droit du travail, tel qu'un avocat. Bon à savoir : l'ordre des avocats de chaque barreau propose une première consultation gratuite. Je vous encourage à vous renseigner sur ce point si nécessaire.
Bonjour caro après un arrêt de travail de 2mois la médecine du travail a recommandé un aménagement de mon poste de travail a ma reprise.A ce jour mon employeur ignore complètent ces recommandations et cela fait 1mois que j ai repris le travail.Ma question est que je peux rompre mon contrat de travail avec la procédure de prise d acte .Merci de votre réponse
Bonjour, je vous invite à prendre attache avec un syndicat de votre branche d'activité lequel pourra prendre le temps d'examiner votre dossier.
Un retard sur salaire tous les mois d'une semaine c'est une prise d'acte ça ?
fait nous une vidéo sur la résiliation
Bien noté !
Bonjour, voici le lien vers la vidéo sur la résiliation judiciaire : th-cam.com/video/PSGen8r7_hw/w-d-xo.html
Un employeur qui n'organise pas la visite médicale obligatoire pour un travailleur handicapé il répète sans cesse qu'il ne voit pas de handicap il me laisse travailler seule ?
Bonjour Caro, pourriez-vous m’aider ?
Voilà le mois dernier j’ai eu des congés payés imposé et j’ai été mise d’astreinte 1 journée pendant mes congés payés 😅 est-ce que la prise d’acte peut marcher dans ce cas ? Ou que puis-je faire d’autres ?
Bonjour, Je vous invite à visionner cette vidéo et à vous rapprocher des personnes compétentes : th-cam.com/video/oJo-RT5rnRM/w-d-xo.html
Dans la fonction publique la prise est elle possible ?
Bonjour, pour que la demission circonstanciée soit qualifiée comme prise d'acte, faut il qu'il y ait eu un historique sur les faits reprochés à l'employeurs?
Bonjour, peut être que cette vidéo répondra à votre question : th-cam.com/users/shortsgkt6wb6bAhc
Merci pour votre réponse.
J'ai consulté un avocat en droit du travail pour harcelement moral et malgré les éléments que je lui ai presenté, il m'a dit que le problème est que j'ai pas de preuves comme quoi j'aurai mis mon employeur en position de pouvoir rectifier les problèmes. En ce qui concerne la demission circonstenciée est ce qu'elle peut être qualifiée comme démission pour les mêmes raisons?
Est ce que la résiliation de mon contrat de mutuelle sans être prevenu, la non signature de mon contrat de travail, heure supplémentaire non rémunéré (même si c'est moi qui l'ai proposé ma patronne pleurer qu'elle n'avait pas assez de temps)mise en vente de mon lieu de travail 6 mois après m'avoir embaucher en cdi peut être une cause de prise d'acte
Non,
Délais prudhommes j'ai connu...
3 ans!
Bonsoir Caro, le thème est très intéressant, et vous le traitez bien. Peut-être pourriez-vous être encore plus synthétique ?
Bien à vous
Michel
Bonjour Michel, merci beaucoup d'avoir pris le temps de laisser votre commentaire. Je vous remercie également pour cette suggestion que je ne manquerai pas de prendre en compte à l'avenir, pour les sujets qui s'y prêtent. Cdt