grandes surfaces illicites et les punitions - les CITOYENS : le DROIT DE PORTER PLAINTE

merci à Romain PAUC de @France-Soir du 16 mai 2024 vu.fr/NJjfO
JUSTICE - Nouvelle victoire juridique pour l’association En Toute Franchise,
et les PUNITIONS MAINTENANT d'avoir violé la loi ?
Le justice du 6 mai dernier oblige le préfet à "contrôler les surfaces illicites de Grand Frais et Marie Blachère et de les faire fermer, sans possibilité de régularisation".
Article 6 DDHC : la loi soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.
Sauf que depuis 2008, la loi ni ne protège ni ne punit puisque Nicolas Sarkozy, en violation du Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne, a supprimé les amendes pénales de 5ème classe pour concurrence déloyale et abus de position dominante...
ce qui permet aux élus locaux de signer des permis de construire irréguliers en toute impunité pour le fraudeur et son complice....
en-toutefranchise.com/adherer...
notre livre 418MILLIARDS : www.novimondi.com/fr/societe/...

[@frv8272]

merci................Monsieurs , Madame

[@organjaune]

Merci 💛😉👍 je diffuse dans *Luttes Populaires* & *Opinion Publik* & *Abus de Pouvoir*

[@EnTouteFranchise]

merci, oui la concurrence déloyale c'est l'affaire de tous, merci de vos partages

[@dieuxsylvain830]

Beau combat que dieu vous protège
💖💖💖🌍👽🌌🌠

[@EnTouteFranchise]

merci, partageons au maximum ce scandale politique

[@lafayette8787]

punissions ? contre l'orthographe alors ?!

[@EnTouteFranchise]

avec ou sans faute d'orthographe, ils ne sont jamais punis, merci de votre correction