Le droit du locataire qui ne paie pas
ฝัง
- เผยแพร่เมื่อ 7 ก.พ. 2025
- www.vmd-avocat.com
Que faire en pleine trêve hivernale
Chaque année ça recommence
Le 1er novembre est la date fatidique pour les propriétaires bailleurs particuliers et professionnels qui sont en pleine procédure judiciaire contre leur locataire
La trêve hivernale c'est une période qui s'étend du 1er novembre au 1er avril pendant laquelle on ne peut pas recourir à la force publique pour procéder à une expulsion forcée
et oui j'ai deux vioks Algériens qui tiennent dans mon appart suite impayés et commandement de paiement de charges récupérables sur 2 ans car la décision de justice traine de plus la trêve hivernale est en cours...donc ils vont rester un moment le verdict suite à jugement doit tomber ce jeudi...et je vais pouvoir demander une année supplémentaire normalement...j'espère que le bail ne va pas etre reconduit...ce dernier est finit
Sacré connerie cette trêve hivernal