Le droit du locataire qui ne paie pas

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  • เผยแพร่เมื่อ 7 ก.พ. 2025
  • www.vmd-avocat.com
    Que faire en pleine trêve hivernale
    Chaque année ça recommence
    Le 1er novembre est la date fatidique pour les propriétaires bailleurs particuliers et professionnels qui sont en pleine procédure judiciaire contre leur locataire
    La trêve hivernale c'est une période qui s'étend du 1er novembre au 1er avril pendant laquelle on ne peut pas recourir à la force publique pour procéder à une expulsion forcée

ความคิดเห็น • 2

  • @pomplardpanam8591
    @pomplardpanam8591 3 หลายเดือนก่อน

    et oui j'ai deux vioks Algériens qui tiennent dans mon appart suite impayés et commandement de paiement de charges récupérables sur 2 ans car la décision de justice traine de plus la trêve hivernale est en cours...donc ils vont rester un moment le verdict suite à jugement doit tomber ce jeudi...et je vais pouvoir demander une année supplémentaire normalement...j'espère que le bail ne va pas etre reconduit...ce dernier est finit

  • @minoudelastreet8046
    @minoudelastreet8046 3 หลายเดือนก่อน +1

    Sacré connerie cette trêve hivernal