Pour la fonction publique, le droit d'alerte est défini par le Décret n°82-453 du 28 mai 1982 qu'on peut lire ici www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006063791/ comme vous le savez, je ne suis pas un spécialiste de la fonction publique (je vais faire un effort promis) mais de que j'ai parcouru du décret effectivement le mécanisme paraît similaire. cf. article 4 ou l'on parle des "assistants de prévention" et des "conseillers de prévention" qui paraissent être l'équivalent des membre de la délagation du personnel au CSE dans le cadre du droit du travail.
Merci, j ai la chance d être enfin à retraite..! Je connais le droit d alerte, mais j apprends encore avec vous, merci Vos vidéos sont très intéressantes, avec ce qui se passe en ce moment dans toutes les entreprises privées où publics, c est le moment de se défendre. Je partage.
Bonjour, Merci pour cette vidéo. C'est très intéressant. On revient à l'idée générale qui est : on ne rejuge pas une même demande (un même objet). Le droit d'alerte est une notion essentielle en droit du travail. Même si la législation protège le lanceur d'alerte, dans les faits c'est plus compliqué. Rien que la peur de représailles limite fortement l'utilisation du droit d'alerte dans les entreprises. Et pourtant, harcèlement moral, harcèlement sexuel, agissements sexistes sont encore trop présents et cachés. Par exemple, comment prouver que la non promotion d'un salarié a été causée par une dénonciation d'harcèlement ? La loi est très bien faite, mais il y a encore du progrès à faire, surtout dans l'information envers les salariés et les employeurs. Il faut arriver à faire changer les mentalités (même si on va dans le bon sens). Le fait déjà d'avoir des textes de loi est déjà une bonne prise de conscience.
la vidéo que vous venez de visionner est ancienne. j'ai fait de nombreuses vidéos depuis sur le droit d'alerte. si après une alerte le salarié est décédé, ses héritiers doivent songer à faire reconnaître l'origine professionnelle de l'accident ou maladie et surtout la faute inexcusable de l'employeur. si vous êtes la victime "collatérale" d'une pareille situation, on en parle en privé. vous pouvez m'envoyer un mail à l'adresse undeuxdroit.com@gmail.com
oui absolument. c'est d'ailleurs une des raisons pour laquelle j'ai fait cette vidéo. je ne l'ai pas mentionné dedans mais c'est typiquement un cas d'application. après comme je le disais cet été, les syndicats sont tellement frileux sur cette question que ça ne va pas être simple de trouver un membre d'un CSE qui serait près à le faire.
Bonjour Maître Je vous explique en gros ma situation. Je suis en CDI contrat de 20h disponibilité de 8h à 14h contrat signé et approuvé par les 2 parties l ors de mon entretien d embauche. Les choses ont completement changer depuis le 15/09 concernant la vaccination mes responsables font tout pour m ennuyé elles me changent constamment le planning en rajoutent des heures en plus mon moral est au plus bas je n en peux plus. . SVP Quels sont mes droits
Bonjour, étant soignante on me demande d être vaccinée par contre on ne demande pas de pass aux personnes que je reçois tous les jours en entretien. Ne pourrais je pas jouer là dessus contre ma suspension ?
Bonjour, la situation que vous décrivez est choquante malheureusement c'est deux exigences distinctes 1. L'employeur respecte ses obligations vis-à-vis de son personnel (obligation vaccinale) 2. Il ne respecte pas ses obligations v-a-v de ses patients (pass sanitaire) Même si les deux obligations poursuivent le même objectif de protection de la santé, le manquement à l'une ne justifie pas le non respect de l'autre En revanche, n'hésitez pas faire part de l'attitude de votre employeur auprès de la Direction du travail voire des forces de l'ordre ...
Pour la fonction publique, le droit d'alerte est défini par le Décret n°82-453 du 28 mai 1982 qu'on peut lire ici www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006063791/
comme vous le savez, je ne suis pas un spécialiste de la fonction publique (je vais faire un effort promis) mais de que j'ai parcouru du décret effectivement le mécanisme paraît similaire. cf. article 4 ou l'on parle des "assistants de prévention" et des "conseillers de prévention" qui paraissent être l'équivalent des membre de la délagation du personnel au CSE dans le cadre du droit du travail.
Bonjour
Merci pour cet exposé très précis
Merci, j ai la chance d être enfin à retraite..! Je connais le droit d alerte, mais j apprends encore avec vous, merci
Vos vidéos sont très intéressantes, avec ce qui se passe en ce moment dans toutes les entreprises privées où publics, c est le moment de se défendre.
Je partage.
Merci beaucoup 🤗
Bonjour,
Merci pour cette vidéo. C'est très intéressant. On revient à l'idée générale qui est : on ne rejuge pas une même demande (un même objet).
Le droit d'alerte est une notion essentielle en droit du travail. Même si la législation protège le lanceur d'alerte, dans les faits c'est plus compliqué. Rien que la peur de représailles limite fortement l'utilisation du droit d'alerte dans les entreprises. Et pourtant, harcèlement moral, harcèlement sexuel, agissements sexistes sont encore trop présents et cachés. Par exemple, comment prouver que la non promotion d'un salarié a été causée par une dénonciation d'harcèlement ? La loi est très bien faite, mais il y a encore du progrès à faire, surtout dans l'information envers les salariés et les employeurs. Il faut arriver à faire changer les mentalités (même si on va dans le bon sens). Le fait déjà d'avoir des textes de loi est déjà une bonne prise de conscience.
Merci !
Merci
👍
Toujours un plaisir de vous écouter.
À quand une petite analyse sur l'alcool ? 😁
A la prochaine !
merci
pour l'alcool quel type d'analyse ?
qu'est-ce qui vous pose question sur ce sujet ?
Bonjour Maître. Merci pour ces implications claires.
Quid en cas de décès du salarié?
la vidéo que vous venez de visionner est ancienne. j'ai fait de nombreuses vidéos depuis sur le droit d'alerte. si après une alerte le salarié est décédé, ses héritiers doivent songer à faire reconnaître l'origine professionnelle de l'accident ou maladie et surtout la faute inexcusable de l'employeur. si vous êtes la victime "collatérale" d'une pareille situation, on en parle en privé. vous pouvez m'envoyer un mail à l'adresse undeuxdroit.com@gmail.com
Est ce que cela est valable pour le pass dans une entreprise svp
oui absolument. c'est d'ailleurs une des raisons pour laquelle j'ai fait cette vidéo. je ne l'ai pas mentionné dedans mais c'est typiquement un cas d'application. après comme je le disais cet été, les syndicats sont tellement frileux sur cette question que ça ne va pas être simple de trouver un membre d'un CSE qui serait près à le faire.
@@undeuxdroit merci pour votre réponse
Bonjour Maître
Je vous explique en gros ma situation. Je suis en CDI contrat de 20h disponibilité de 8h à 14h contrat signé et approuvé par les 2 parties l ors de mon entretien d embauche. Les choses ont completement changer depuis le 15/09 concernant la vaccination mes responsables font tout pour m ennuyé elles me changent constamment le planning en rajoutent des heures en plus mon moral est au plus bas je n en peux plus. . SVP Quels sont mes droits
Dans un cas comme le votre la première chose à faire c'est d'aller voire l'inspection du travail ! C'est eux qui peuvent vous aider
@@undeuxdroit merci
👍
Bonjour, étant soignante on me demande d être vaccinée par contre on ne demande pas de pass aux personnes que je reçois tous les jours en entretien. Ne pourrais je pas jouer là dessus contre ma suspension ?
Bonjour, la situation que vous décrivez est choquante
malheureusement c'est deux exigences distinctes
1. L'employeur respecte ses obligations vis-à-vis de son personnel (obligation vaccinale)
2. Il ne respecte pas ses obligations v-a-v de ses patients (pass sanitaire)
Même si les deux obligations poursuivent le même objectif de protection de la santé, le manquement à l'une ne justifie pas le non respect de l'autre
En revanche, n'hésitez pas faire part de l'attitude de votre employeur auprès de la Direction du travail voire des forces de l'ordre ...
Merci beaucoup d avoir pris le temps de me répondre
😉
👉🤗