La fiducie (définition et exemple)

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  • เผยแพร่เมื่อ 21 ธ.ค. 2024

ความคิดเห็น • 27

  •  ปีที่แล้ว

    Cliquez ici pour accéder au pack intégral de 50 fiches de droit des biens : www.jurixio.fr/fiches-droit-des-biens-jurixio/

  •  4 ปีที่แล้ว +32

    En résumé :
    - La fiducie a été créée en 2007
    - La fiducie est un contrat entre le constituant et le fiduciaire
    - La fiducie emporte un transfert de propriété vers le patrimoine fiduciaire
    - Le patrimoine fiduciaire est un patrimoine d'affectation
    - Il existe la fiducie-gestion et la fiducie-sûreté
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    • @australowpitek
      @australowpitek 3 ปีที่แล้ว

      Bonjour, la personnalité juridique est une fiducie. La déclaration de naissance est un contrat obligatoire sans consentement. Et le NOM et PRÉNOM deviennent une société privée. J’ai bon ?? ✌🏻😉

  • @AghilesDaou
    @AghilesDaou 11 วันที่ผ่านมา

    Merci pour les explications .

  • @Mel-ep1qd
    @Mel-ep1qd 4 ปีที่แล้ว +6

    formation L2, pack droit administratif et droit des biens ✅ merci ! 🙏

  • @elsadunand208
    @elsadunand208 4 ปีที่แล้ว +8

    J'adore tes vidéos elles m'aident beaucoup ! Merci ! ☺️

  • @mamadousountarsarr9154
    @mamadousountarsarr9154 3 ปีที่แล้ว +9

    Salut à vous !!! Vous êtes excellent. Merci beaucoup. Cette opération me semble aussi similaire à celle de la stipulation pour autrui en droit des contrats.

  • @maickeuljpcarthelmalamou4036
    @maickeuljpcarthelmalamou4036 3 ปีที่แล้ว +1

    J'aime bien tes cours sincèrement ils m'aident énormément .

  • @YouligoubeNANANGUE-f5l
    @YouligoubeNANANGUE-f5l 5 หลายเดือนก่อน

    Très cool

  • @EmilyBanda-dz3je
    @EmilyBanda-dz3je ปีที่แล้ว

    Dans la signature numérique imposée dans l'expatriation depuis l'Italie en france du siège social de l'organisme public et privé mais où sont les notaires vu que dans l'organisme public et privé que nous n'avons aucun notaire en vue comment cela se fait vu que le dossier et sur fiduciaire

  • @Louis-qo7tf
    @Louis-qo7tf 4 หลายเดือนก่อน

    Quel est le coût autre que les 0,7% dans le cas d’une fiducie familiale immobilière pour la transmission de patrimoine?

  • @elenharutyunyan6200
    @elenharutyunyan6200 2 ปีที่แล้ว

    merciii

  • @Maedeh.
    @Maedeh. 2 ปีที่แล้ว

    merciiiiii

  • @shoptaboisson
    @shoptaboisson 2 ปีที่แล้ว

    On utilise toujours un nomini pour faire- sa

  • @lordannabi4534
    @lordannabi4534 2 ปีที่แล้ว

    Dans l'actualité, il y a justement Valérie Pécresse qui donne l'occasion de parler de la fiducie et elle aura au moins ce mérite.
    L'opposition au Conseil régional d'Ile de France l'accuse de conflit d'intérêts. Son mari occupe un haut poste chez Alstom et ils détiennent tous deux un bon paquet d'actions de l'entreprise. Or Alstom reçoit beaucoup de commandes de la région Île de France, dont la présidente est Pécresse Valérie. Pour se défendre, elle dit qu'après son élection en 2015, elle a créé une fiducie (je sais pas si on peut dire ça comme ça) qui gère ses actions Alstom.
    Est-ce que tu aurais un éclaircissement juridique à apporter à cette histoire Jurixio ? Ça m'aiderait à mieux comprendre le principe de cette fiducie qui reste bien nébuleuse dans mon cerveau ratatiné.

  • @pierouf
    @pierouf 4 ปีที่แล้ว +3

    Une « personne » est une fiction juridique, il faut faire la différence entre « être » et « avoir ». Moi l’être vivant, j’administre la « personne » que l’État m’a attribué pour son compte. C’est une fiducie ! (Et de l’esclavage consenti)
    DUDH : Art 3 Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de SA personne.
    Art 6 Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de SA personnalité juridique.

    • @virgilebaudet3789
      @virgilebaudet3789 3 ปีที่แล้ว

      non

    • @stetovns4890
      @stetovns4890 3 ปีที่แล้ว

      Si

    • @australowpitek
      @australowpitek 3 ปีที่แล้ว +1

      Tout à fait !! En plus, par obligation, par le biais de la déclaration de naissance. Il y a évidemment fraude. Et oui la loi de 1948 art 6 te donne le droit de l’utiliser si tu le souhaite, quand tu veux et où tu veux

    • @ianherubel4637
      @ianherubel4637 2 ปีที่แล้ว

      L1 philosophie du droit redoublant être comme :

    • @krik1297
      @krik1297 2 ปีที่แล้ว

      un droit n'est pas une obligation !