Le statut pénal de l'Embryon : Le début de la personnalité juridique (Cass. Ass. plén. 29 juin 2001)
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- เผยแพร่เมื่อ 30 ก.ค. 2024
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⚠️ Attention ⚠️
Cette vidéo n’a vocation qu’à t’aider à comprendre des arrêts qui sont parfois assez complexes. Elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer à la doctrine qui constitue une source solide de connaissance.
N'oublie pas que le plagiat est interdit et sévèrement sanctionné dans le cadre universitaire. N'oublie donc pas de citer tes sources et de mettre tes citations entre guillemet.
⤵️ Voici le texte de la vidéo ⤵️ :
L’arrêt d’assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2001 nous parle du statut particulier de l’embryon, et des conséquences que cela emporte sur les conditions d’accès de l’enfant à la personnalité juridique.
Mais avant ça, n’hésite pas à consulter nos playlists pour préparer tes partiel, on traite de nombreux arrêts dans plusieurs branches du droit !
Les faits sont les suivants. Après avoir passé une soirée arrosée, un homme avait pris le volant ivre, et avait fauché sur son trajet une femme enceinte de 6 mois. L’accident a provoqué la naissance prématurée du fœtus mort in utéro des suites de l’accident. L’enfant n’avait alors pas vécu hors de sa mère. Se posait alors la question de savoir si le chauffard pouvait être poursuivi pour l’homicide involontaire du fœtus.
La cour d’appel de Metz du 3 septembre 1998 a écarté l’incrimination d’atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naître au motif « que l’enfant mort-né n’est pas protégé pénalement au titre de l’infraction concernant les personnes ».
La question a alors été soumise à l’Assemblée plénière de la Cour de cassation qui s’est prononcée sur le pourvoi formé contre l’arrêt.
L’Assemblée plénière a rejeté le pourvoi au motif que « le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s’oppose à ce que l’incrimination prévue par l’article 221-6 du Code pénal réprimant l’homicide involontaire d’autrui, soit étendue au cas de l’enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l’embryon et le fœtus ».
Petit Rappel :
Il est de principe que la loi pénale est d’interprétation stricte, c'est-à-dire que l’on ne peut étendre leur portée à des situations qui ne sont pas strictement visées par le texte. Ce principe est le corolaire du principe de légalité des délits et des peines, qui a vocation à protéger les droits de la défense. Ce principe est présent de longue date en droit, on le retrouve aussi résumé par l’adage « nullum crimen sine lege » qui veut dit « nul crime sans loi ».
Rappelez-vous, l’article 221-6 du Code pénal dit qu’un homicide involontaire est perpétré sur « autrui ». En refusant de considérer le fœtus qui n’était pas encore né comme « autrui », cet arrêt fait de la naissance le point de départ de la personnalité juridique, ce point de départ ne peut être alors fixé qu’à la condition que l’enfant soit nait vivant et viable, ceci est une des conséquences des article 318 et 725 du code civil. En l’espèce, le fœtus était mort in utéro, il n’avait donc jamais acquis la personnalité juridique.
Par cette décision l’assemblée plénière consacre la solution qu’avait retenu la Chambre criminelle le 30 juin 1999. (Crim. 30 juin 1999, Bull. n° 162 ; Rapp. 1999, p. 442).
Note de l’arrêt par la Cour de cassation :
www.courdecassation.fr/public...
Leçon UNJF sur la personnalité (sur ce point précis voir spécialement §2 - A- 1.) : cours.unjf.fr/repository/cour....
Merci
mais pour les fœtus ayant plus de 12semaines ? elles acquiert des droits limités, c’est à dire qu’on ne peut avorté au delà de 12semaines ?
On nous a demandé ce cas en Droit civil. Est ce que ça mérite d’être traité comme
En Droit pénal ? On peut utiliser en majeur les articles 221-6…pour justifier notre raisonnement ?
Du coup la personne n’a pas été poursuivie ?
Ce n’est pas exactement ça, l’absence de personnalité juridique du fœtus rend la condamnation pour homicide involontaire impossible. Sur le volet pénal. Mais concernant la mère qui a subi des dommages en raison de l’accident, elle peut être indemnisée au titre de dommages intérêts.
"Infans conceptus" peut il s'appliquer dans ce cas?
Bonjour,
l'adage de l'"infans conceptus" ne s'applique que pour les enfants nés vivants et viables" donc non.
bonnes révisions,
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