le champ d'application est incomplet...1.b ) Lorsque les règles de DIP désignent comme loi applicable celle d'un État contractant, ou si les parties en décident ainsi, qu'elles aient ou non leur établissement dans un État contractant .. la CVIM s'applique.
Merci énormément pour cette explication claire et précise, ça m'a vraiment aidé :)
Merci beaucoup. Très clair et synthétique
Merci beaucoup pour les explications
Merci beaucoup 🙏🙏🙏
le champ d'application est incomplet...1.b ) Lorsque les règles de DIP désignent comme loi applicable celle d'un État contractant, ou si les parties en décident ainsi, qu'elles aient ou non leur établissement dans un État contractant .. la CVIM s'applique.
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