quel est le délai de réponse de l'administration aux observations du contribuable à la proposition de rectification ? car le contribuable dispose de 30j+30j pour répondre mais si l'administration ne fait pas signe de vie même au bout de 60jours la procédure s'annule t elle complétement ??? 🤔🤔🤔 ------- bofip / procédure de rectification / N° 490 et N°590 L'article L. 57 A du LPF prévoit une obligation pour l’administration en cas de vérification de comptabilité ou d'examen de comptabilité de répondre dans un délai de soixante jours aux observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification mentionnée au premier alinéa de l’article L. 57 du LPF. Le défaut de notification d’une réponse de l’administration dans ce délai équivaut à l’acceptation des observations du contribuable. 🙄🙄🙄 ------ j'ai trouvé cela dans le LPF: article L57A et L57 l'administration répond dans un délai de soixante jours à compter de la réception des observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification mentionnée au premier alinéa de l'article L. 57. Le défaut de notification d'une réponse dans ce délai équivaut à une acceptation des observations du contribuable. Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée. 😓😓😓
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quel est le délai de réponse de l'administration aux observations du contribuable à la proposition de rectification ?
car le contribuable dispose de 30j+30j pour répondre mais si l'administration ne fait pas signe de vie même au bout de 60jours la procédure s'annule t elle complétement ???
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bofip / procédure de rectification / N° 490 et N°590
L'article L. 57 A du LPF prévoit une obligation pour l’administration en cas de vérification de comptabilité ou d'examen de comptabilité de répondre dans un délai de soixante jours aux observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification mentionnée au premier alinéa de l’article L. 57 du LPF.
Le défaut de notification d’une réponse de l’administration dans ce délai équivaut à l’acceptation des observations du contribuable.
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j'ai trouvé cela dans le LPF:
article L57A et L57
l'administration répond dans un délai de soixante jours à compter de la réception des observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification mentionnée au premier alinéa de l'article L. 57. Le défaut de notification d'une réponse dans ce délai équivaut à une acceptation des observations du contribuable.
Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée.
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