FORMATION Comment se préparer à un contrôle fiscal et contentieux fiscal

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  • เผยแพร่เมื่อ 29 ต.ค. 2024

ความคิดเห็น • 3

  • @Monconseilfiscal
    @Monconseilfiscal  2 ปีที่แล้ว +1

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  • @miko6901
    @miko6901 ปีที่แล้ว

    quel est le délai de réponse de l'administration aux observations du contribuable à la proposition de rectification ?
    car le contribuable dispose de 30j+30j pour répondre mais si l'administration ne fait pas signe de vie même au bout de 60jours la procédure s'annule t elle complétement ???
    🤔🤔🤔
    -------
    bofip / procédure de rectification / N° 490 et N°590
    L'article L. 57 A du LPF prévoit une obligation pour l’administration en cas de vérification de comptabilité ou d'examen de comptabilité de répondre dans un délai de soixante jours aux observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification mentionnée au premier alinéa de l’article L. 57 du LPF.
    Le défaut de notification d’une réponse de l’administration dans ce délai équivaut à l’acceptation des observations du contribuable.
    🙄🙄🙄
    ------
    j'ai trouvé cela dans le LPF:
    article L57A et L57
    l'administration répond dans un délai de soixante jours à compter de la réception des observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification mentionnée au premier alinéa de l'article L. 57. Le défaut de notification d'une réponse dans ce délai équivaut à une acceptation des observations du contribuable.
    Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée.
    😓😓😓

    • @Monconseilfiscal
      @Monconseilfiscal  ปีที่แล้ว

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