Le régime fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail
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- เผยแพร่เมื่อ 13 ก.ย. 2024
- "Régime fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail" par maitre olivier d'ardalhon
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Maitre Olivier d'Ardalhon de Miramon, avocat spécialiste en droit du travail, vois explique la fiscalités applicables aux indemnités de ruptures du contrat de travail.
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Magnifique c est précieux comme renseignements
Bonjour maître, je viens d être licenciée dans le cadre d un PSE. Est ce que l indemnite conventionnelle, celle accordée en sus par le PSE et l indemnite transactionnelle que j ai negocie compte tenu des circonstances est fiscalisee ou pas ?
Mon employeur veut soumettre au prelevement a la source ce qui depasse 2 ans de salaire brut de l an passé
Pourtant j ai vu sur différents sites que dans le cadre d un PSE les indemnites de licenciement sont totalement exonerees quelque soit le montant
Je suis un peu perdue, qui croire ? MERCI BEAUCOUP
Bonjour maître je suis en accident de travail je voudrais savoir pour ma prime de l’ancienneté l’entreprise ne l’a jamais payé pendant mon accident l’accident a duré un an et je suis licencié pour inaptitude merci
Monsieu je vien etre mis en fin de contrat sans reson valable quelle est la solution ?
Saisir le prud'homme. Bien à vous
Bonjour une question , j ai bien saisit votre explication. Mais dois je le déclarer à la caf pour le calcul de mes droits ou autres prime d activité ? Si oui pas en salaire , je pense mais en revenu exceptionnel ???
Je ne parle dans cette vidéo que du régime fiscal c'est à dire ce qui est soumis à l'IR. Le traitement social est différent et à mon sens la CAF relève des cotisations sociales. Dans ce cas pour plus de précisions sur votre cas, prenez un rv téléphonique auprès de mon site MOA-avocats.com merci.
Bonjour maître, je viens d être licenciée dans le cadre d un PSE. Est ce que l indemnite conventionnelle, celle accordée en sus par le PSE et l indemnite transactionnelle que j ai negocie compte tenu des circonstances est fiscalisee ou pas ?
Mon employeur veut soumettre au prelevement a la source ce qui depasse 2 ans de salaire brut de l an passé
Pourtant j ai vu sur différents sites que dans le cadre d un PSE les indemnites de licenciement sont totalement exonerees quelque soit le montant
Je suis un peu perdue, qui croire ? MERCI BEAUCOUP
Je comprends que vous soyez perdue car c'est assez complexe. Il faut distinguer les différents types d'indemnités (les indemnités conventionnelles sont normalement exonérées) puis les cumuler avec l'indeminté transactionnelle et voir si le montant cumulé excède 2 pass de secu soit environ 82 000 €. Ce qui l'excède est fiscalisé en très gros. Quant à l'indemnité conventionnelle augmentée au titre du PSE à mon sens, mais là il faut le vérifier, ce n'est pas fiscalisé. Pour une réponse certaine elle ne peut se faire que dans le cadre d'une consultation. Cordialement