Vous indiquez à 10min 27 s. Que le pacte d'associé stipule supplanter les statuts (encore faudrait t il que ce pacte soit entre tous les associés, ce qui n'est pas précisé). Cependant, et en tout état de cause, le pacte d'associé ne saurait prevaloir contre les statuts : Cass. Com12 octobre 2022 - n° 21-15.382, Publié au Bulletin. Arrêt n° 596 F-B. Que vont devenir vos pactes ?
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Merci pour ce webinaire très intéressant 👍👍
Belle présentation, je commence à comprendre...
Merci pour votre commentaire !
Si le pacte prévoit la non continuité avec les héritiers, les statuts dans ce cas doit faire également allusion dans la cession entre vif ou autre?
Vous indiquez à 10min 27 s. Que le pacte d'associé stipule supplanter les statuts (encore faudrait t il que ce pacte soit entre tous les associés, ce qui n'est pas précisé). Cependant, et en tout état de cause, le pacte d'associé ne saurait prevaloir contre les statuts : Cass. Com12 octobre 2022 - n° 21-15.382, Publié au Bulletin. Arrêt n° 596 F-B. Que vont devenir vos pactes ?