il y a t'il une limite de délai pour un redressement personnel avec liquidation judiciaire ? mon dossier dure depuis 2011 depôt de dossier à la banque de france ,en 2013 l'année d'ouverture de la procédure , ensuite liquidation judiciaire des biens en 2016(non vendu) et maintenant pour la deuxième fois mise en vente par agence immobilière .
J'ai une question svp. Est ce que en cas de redressement personnel sans liquidation judiciaire, le juge peut décider de diviser la décision en 2 ? Une partie des créanciers : un effacement de la dette Pour une autre partie des créanciers : un réaménagement de la dette ou un report de la dette. Est-ce que cette situation peut exister ? Si oui, sous quelles conditions. Merci par avance. Cdlt
Je voudrais savoir comment faire pour 'la formation mise en place par la banque de France car j'ai reçu une lettre de sa part car je suis président d'association franco haïtienne et d'ailleurs j'attends votre réponse merci
Bonjour, nous vous invitons à contacter directement nos conseillers en formation au 01 74 888 000, ils répondront à toutes vos questions. Bonne journée
il y a t'il une limite de délai pour un redressement personnel avec liquidation judiciaire ? mon dossier dure depuis 2011 depôt de dossier à la banque de france ,en 2013 l'année d'ouverture de la procédure , ensuite liquidation judiciaire des biens en 2016(non vendu) et maintenant pour la deuxième fois mise en vente par agence immobilière .
J'ai une question svp.
Est ce que en cas de redressement personnel sans liquidation judiciaire, le juge peut décider de diviser la décision en 2 ?
Une partie des créanciers : un effacement de la dette
Pour une autre partie des créanciers : un réaménagement de la dette ou un report de la dette.
Est-ce que cette situation peut exister ? Si oui, sous quelles conditions.
Merci par avance.
Cdlt
@@greedo9749 Bonjour, avez vous déposé votre dossier de surendettement? Comme ça c'est passé pour vous?
Je voudrais savoir comment faire pour 'la formation mise en place par la banque de France car j'ai reçu une lettre de sa part car je suis président d'association franco haïtienne et d'ailleurs j'attends votre réponse merci
Bonjour, nous vous invitons à contacter directement nos conseillers en formation au 01 74 888 000, ils répondront à toutes vos questions. Bonne journée
Elle ne peut pas prendre les pensions alimentaires accordées par le juge