Sauf erreur, le droit viager ne s'applique pas "d'office". Le conjoint survivant doit en faire la demande dans l'année du décès, à condition de ne pas en avoir été privé par le défunt.
I dont mean to be offtopic but does any of you know of a tool to log back into an Instagram account?? I was stupid forgot my login password. I love any assistance you can offer me!
sympa !
Sauf erreur, le droit viager ne s'applique pas "d'office". Le conjoint survivant doit en faire la demande dans l'année du décès, à condition de ne pas en avoir été privé par le défunt.
Concernant l'usufruit il me semble qu'il faut avoir fait une donnation entre époux
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@Zain Keaton instablaster =)