Itw de Maître Hery Frédéric Ranjeva sur la nationalité du Président Andry Rajoelina
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- เผยแพร่เมื่อ 21 ต.ค. 2024
- Maître Hery Frédéric Ranjeva est avocat inscrit au barreau de Paris, il est reconnu parmi les « Best Lawyers in France » (Meilleurs avocats en France) en 2021.
Il a également écrit un article sur la situation particulière des Saint-Mariens concernant leur nationalité (française? malgache?) jusqu'en 1973. Il répond à nos questions : Comment le Président malgache a-t-il obtenu la nationalité française? Est-il toujours de nationalité malgache? En quoi la situation actuelle poserait-elle problème? Ary ireo malagasy mizaka zom-pirenena samihafa, moa ve izy ireo mbola mizaka ny zom-pirenena malagasy ihany?
L'émission dans toute son intégralité est sur www.gasikarts.com (Écouter en différé)
Merci Maître, tena mazava be fa incomplet n'y dossier i Rajoelina tam fifidianana
S'il avait dit qu'il était français, ses adversaires avaient sûrement contesté auprès du tribunal de 1er instance, et ce dernier serait obligé de constater et de statuer, que Rajoelina avait perdu sa nationalité malgache.
ça fait mal et ça gâche beaucoup de choses👩👨🧑👧 Ahh, les malgaches🤣Soa ihany izahay fa tsy gasy fa Merina, Sakalava, Betsimisaraka, Antandroy, Betsileo, Antesaka, Antemoro, Bezanozano sns ....
Où dans le code de nationalité parle de cette constatation?
Les présidents qui avaient une double nationalité que vous venez de citer n'avaient jamais fait des demandes de nationalité, ils étaient français tout simplement.
Ity filoha ity de tena zatra tsy manaradalana, mampijaly vahoaka malagasy mahatra. Ka tsara raha mivoaka izany amin'izay. Bien fait
Bonsoir, je pense peut-être à tort que faute d’intérêt et qualité pour agir, l’opposition ne peut pas saisir le tribunal de première instance. Seul le parquet pourrait le faire.
Dans tout ce qui est dit, à quoi ça sert l'article 42 du code de nationalité alors????
Maître , comment interpreter l'article 46 du code de nationalité sur la liberté d'allégeance vis à vis de Madagascar. Ce code prévoit justement 2 cas dont le premier dispose que cet situation est actée selon l'article 42 à la date d'acquisition de la nationalité étrangère. Cette liberté vis a vis de l'allegeance vis a vis de Madagascar est apparemment implicite sans passer par une décision judiciaire.
Mazava b zàny,merci bcp maître
@@floraramiliarisoa8690 Si je veux renier ma qualité de malgache, faur-il que je sois suspendu à la décision d'un juge ? Et ma liberté alors, elle dépend du bon vouloir d'un juge ?
Merci au brillant intervenant ainsi qu'à l’animatrice. Le souci de la précision est appréciable, le propos est très clair. La question semble toutefois indécidable en raison d’une lacune du texte. L’article 42 dispose, en recourant au présent de l’indicatif, que la personne « perd la nationalité malgache » si elle acquiert volontairement (existe-t-il des hypothèses d’acquisition involontaire?) une nationalité étrangère, mais ne renseigne pas sur les modalités de la perte. À cet égard, l’article 50 n’est d’aucun secours, il porte sur la déchéance de nationalité qui a été soigneusement distinguée de la « perte de nationalité » (Chapitre à part) et renvoie à des cas de déchéance pour des condamnations de nature pénale. Il ne peut donc faire l’objet d’une lecture combinée avec l’article 42. Quant aux articles relatifs à la compétence du tribunal de première instance, ils règlent la question du juge compétent ( en raison de la complexité de la matière explique le préambule) en cas de contentieux et consacre le caractère d’ordre public de l’exception de nationalité. Ils ne disent rien quant à la portée de l’article 42. Enfin, l’invocabilité de la possession d’état priverait l’article 42 de tout effet. En outre, sa mobilisation paraît délicate dans la mesure où la perte de nationalité est ici liée à une règle clairement consacrée (qui semble prescrire une certaine mécanicité), non à un doute à dissiper quant à la réalité de la nationalité revendiquée. Elle semble donc vouée à la preuve de la nationalité dans des contextes très spécifiques (Chapitre III). Il n’y a donc à mon avis aucune réponse susceptible de s'imposer objectivement sur le plan strictement juridique. D’où l’intérêt d’une éventuelle réforme.
acquisition involontaire? si vous parlez des enfants, a leur majorité ils peuvent la refuser. le texte est claire, au moment où une personne majeure demande une autre nationalité, celle ci perd la nationalité d'office. Par contre, il faudra juste que le president du tribunal de premiere instance le prononce. il n'y a pas à tergiverser
J’évoque simplement l’absurdité du texte qui parle d’acquisition volontaire. Toutes le sont, dès lors qu’il est question dans le texte de « malgache majeur ». Pour le reste je ne vois aucun article disposant que la perte évoqué à l’article 42 est acté ou constaté par le Président du Tribunal de première instance…le texte se contente de conférer à celui-ci le contentieux de la nationalité en général. Il est toutefois envisageable qu’un tel juge interprète l’article 42 à l’occasion d’un contentieux pour refuser la qualité de malgache à une partie. Mais rien ne l’y oblige de manière évidente. En pratique des dizaines de malgache obtiennent tous les ans la nationalité française sans préjudice de leur qualité de citoyen malgache. Sur le plan politique, en revanche, la question de la demande et de l’acquisition de la nationalité française aurait mérité d’être assumée et discutée, notamment par l’opposition.
La constitution est claire, l'article 42 empêche Andry Rajoelina de pouvoir garder sa nationalité malgache. Il a perdu la qualité d'être malgache à partir du moment où il avait acquis la nationalité française par naturalisation.
Pourquoi cacher 5 ans
Faut assumer et subir les conséquences de votre choix et décisions point
Pour apaiser la situation, vaut mieux qu'il dépose plus sa candidature pour la prochaine élection. D'ailleurs, il doit se contenter des ses 9 ans à la tête de l'état.
Le monsieur dont vous parlez n'est plus malgache et il n'est pas au dessus de la loi.
J’avoue que je suis assez perplexes, quel tribunal statuerait sur la nationalité du Président de la république?Sachant qu’à Madagascar il n’existe aucun réel pouvoir judiciaire du fait que les magistrats sont en réalité des fonctionnaires rattachés au ministère de la justice ce n’est pas près d’arriver. Autre chose étonnante, il aura fallu que quelqu’un soulève la question pour susciter de vive réaction au sein de l’opinion publique!?Bien que je regrette qu’il y ait eu une appropriation politique de la chose, il est encore plus étonnant de constater qu’il existe un décalage entre la théorie et la pratique 🤔
Ra frantsay ny gasy taloha n i 1960 .ka naninona ary ny MALAGASY tsy nanaikyho frantsay?no nampijaliany frantsay ? Mafy toy ireny . Gasy un point c'est TOUT
Marina zany maître.
Le problème de fond reste le conflit d intérêt. Ici la pratique rajoelinienne et l intérêt majeur de la nation sont en jeu. Rajoelina ne pourrait plus se représenter. Sinon c est un scandale. Abes
Mba miangavy tsy mal gache fa MALAGASY ISIKA TSY VAZA TARATASY INTSONY EH....
Zako zao manana nationalité 3
Miteniteny foana ilay gasy indray indray (na matetika). "Malgache" teny frantsay. Tsy ianao no mamorona ny teniny. Rehefa miantso ny olona avy any France amin'ny teny gasy ianao dia tokony hiteny izany ianao hoe "Français" fa tsy "frantsay".
Au contraire je suis diaspora et honnêtement aleo izy hilatsaka @ izay ho hita eo e ! Rehefa ianao malagasy no hanaiky ny tsolotra mba hifidy azy dia tant pis pour vous satria 5 ans manaraka dia hahita faisana raha mbola i radomelina no eo 😢aoka samy ho tonga saina 😊raha mahita ianao fa mety aminao izao anao ny anao
Tsy any amin'ny fananany zo ho frantsay tompoko ny olana fa eo amin'ny famitahany ny vahoaka sy ny lalam-panorenana Malagasy izay nataony , tany amin'ny filatsahan'kofidiana dia efa tokony nanambara izany fa izy dia nanafina.
Misy mampiesona ny zavatra lazain Mr Avocat mahay ndrindra era- tany.
Frantsay daholo ny gasy ozy talohan 1960. Ny dikany zany de izay gasy rehetra teraka talohan 1960 dia frantsay daholo. Ra zany no izy dia tsotra kely ho @ mpiklandy any France mikarakara nationalité frantsay, tsy gasy rery fa ze mpiklandy zana- tany Frantsay.
Ny fahazona nationalité gasy de fananana affiliation, misy ra malagasy ny ray niteraka ,zao na reny koa ary. Ka raha frantsay zany rajoel, afaka manana zo ko zany izy ho Malagasy satria misy affiliation gasy, miodikodina eo
VOUS CONFONDEZ. avant 1960 ; les malagasy civils hauts placés dans l'administration ou militaires gradés dans l 'armée française sont français point barre . ils peuvent la garder ou perdre comme l 'avocat a cité des noms . or Ange Rajouel est un gasy pure (tsy ilana document) et y a pas photo vu qu' il a demandé la nationalité française . donC d'office il n'est plus malagasy . voilà tout.
il est français fait pas cochon hypothèse monsieur
Frantsay zany Rajoelina fa tsy gasy n,r.ka raha olona tsotra de tsy maninona n'a gasy sady vazaha aza fa rah Présidant kosa izy no vazaha de mandika lalana gasy izy
Gasy izy fa nationalité atao fiveziveza fotsiny
koa maninona nafenina?
Izy kosa v hiteny hoe misy tay vodiko
On peut dire qu’il est un peu con???😂
Il est con
Qui ?
Fantatra fa nilaza izy fa raha tsy maharesy en 2018 dia hisy rà mandriaka dia mbola tsy conscient ihany ve ianareo que c’est une personne malhonnête et qui est capable de tt 😡ceux sont les malgaches qui sont dupes et croire à ses discours de merde bref aujourd’hui il est capable par tt les moyens d’acheter et de gagner donc français ou malgache c’est un dictateur et une mafia qui pourrait tt acheter donc ceux sont les malgaches no vendrana raha mbola hifidy azy nefa jereo firenena