FB AVOCAT DROIT DE L’IMMIGRATION
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L’obligation du contrat de prestation de services agricole pour les autorisations de travail
💼 L’obligation du contrat de prestation de services agricoles : ce que dit l’article R421-20-1 du Code du Travail 🌾
Depuis l’entrée en vigueur de l’article R421-20-1 du Code du Travail, le cadre juridique des autorisations de travail pour les prestations de services agricoles a été renforcé. Désormais, il est impératif de disposer d’un contrat de prestation de services respectant des règles strictes avant de pouvoir obtenir une autorisation de travail. 📜
👉 Parmi les exigences, le contrat doit notamment :
• Détailler les conditions d’emploi des travailleurs (durée, rémunération, etc.).
• Garantir la conformité aux réglementations sur le détachement et les conditions de vie des salariés.
• Être fourni dès la première étape de la procédure administrative.
Cependant, cette nouvelle réglementation s’accompagne de contraintes importantes :
1️⃣ Les délais pour obtenir un rendez-vous auprès de l’Office Français de l’Immigration (OFII) sont extrêmement longs, ce qui ralentit le processus.
2️⃣ Les refus de visas se multiplient, parfois pour des raisons de non-conformité du contrat ou d’autres éléments administratifs.
3️⃣ Les employeurs et travailleurs se retrouvent face à un cadre complexe qui demande une grande rigueur dans la constitution des dossiers.
🎥 Dans cette vidéo, nous analysons les obligations imposées par ce nouvel article et les conséquences pratiques sur le terrain. Quels sont les points à surveiller pour éviter un refus ? Quels sont les recours possibles en cas de difficultés ?
💡 Votre avis nous intéresse ! Partagez votre expérience dans les commentaires, que vous soyez employeur ou travailleur concerné par ces nouvelles règles.
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#Immigration #TravailAgricole #AutorisationDeTravail #Réglementation
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ความคิดเห็น

  • @fdersdarez8232
    @fdersdarez8232 3 วันที่ผ่านมา

    Le délai minimum pour les différents recours svp?

  • @CISTO_YT
    @CISTO_YT 4 วันที่ผ่านมา

    Bonjour, s'il vous plaît, j'ai besoin de votre aide. Je suis mère de cinq enfants, tous français. Nous sommes maintenant en Algérie. Mon mari a divorcé et m'a volé tous mes passeports et ma carte de séjour française. S'il vous plaît, aidez-nous à retourner à l'école

  • @NoureddineHamouche
    @NoureddineHamouche 7 วันที่ผ่านมา

    Le service d état civil ne fait son travail dont il est compétent il n applique même pas les lois qui lui ont été adresser ( loi du 12 juillet 1978) c est l impunité qui le laisse réagir ainsi qui implique qui ils sont tous dans un même bain

  • @ismailboudache1888
    @ismailboudache1888 9 วันที่ผ่านมา

    Bonjour j’ai une carte de résidant de 10 ans , en France origine algérien , je voudrais partir en Australie pour travailler possible ? Sachant j’ai le passeport algérien et carte de résidence

  • @DeboraGbolou
    @DeboraGbolou 9 วันที่ผ่านมา

    J'ai eu un refus de visas touristique Le motif etais que j'ai demandé un visa de 1 mois J'ai vraiment besion de votre aide

  • @DeboraGbolou
    @DeboraGbolou 9 วันที่ผ่านมา

    Bonsoir madame j'ai vraiment besion de vous

  • @AminataBa-c6p
    @AminataBa-c6p 10 วันที่ผ่านมา

    Comment faire pour obtenir votre contact

  • @AminataBa-c6p
    @AminataBa-c6p 11 วันที่ผ่านมา

    Comment avoir votre contact

    • @AminataBa-c6p
      @AminataBa-c6p 11 วันที่ผ่านมา

      en cas de refus inscription si tu as pris l'avocat ça prend combien de temps

  • @BadjiFode-s8u
    @BadjiFode-s8u 11 วันที่ผ่านมา

    Bonjour j'aurais souhaité vous parler

  • @АбделхамидАбделхамид
    @АбделхамидАбделхамид 13 วันที่ผ่านมา

    Bonjour , moi j'ai une carte de résident (EU) étudient , est ce que je peux demander un permis de séjour français ?

  • @Okinoye
    @Okinoye 13 วันที่ผ่านมา

    Comment s'inscrire dans le travail de saisonnier svp .

  • @mamasy3631
    @mamasy3631 17 วันที่ผ่านมา

    Bonjour peut on voyager au Sénégal avec une pièce identité française sans le passeport si on as la double nationalité merci

  • @HortaBeat
    @HortaBeat 19 วันที่ผ่านมา

    Bjr madame je voudrais avoir vos coordonnées svp

  • @samihabet3964
    @samihabet3964 21 วันที่ผ่านมา

    Bonjour. Sil vous plait ... mes grand parents il étais marié en 1965 ma mère est née 1964 . Une année avant la célébration du l'acte de mariage. Mais ma mère est transcrit a l'état civil qu'on 1967 par jugement. Est ce que la filiation de ma mère peut s'établir a l'égard de mon grand pere avec se jugement qui étais fais 3 ans après sa naissance et 2 ans après la célébration du mariage de mes grand parents. Cordialement

  • @rachidbouchmal8065
    @rachidbouchmal8065 22 วันที่ผ่านมา

    Bnjr maitre. Ji une 0qtf 2017

  • @HerddArdr
    @HerddArdr 24 วันที่ผ่านมา

    Cher maître que pensez vous d'un CNF établi en 1961 en Algerie

  • @rickykatumba5371
    @rickykatumba5371 26 วันที่ผ่านมา

    Bonjour, est-ce nécessaire de demander la transcription du mariage si le mari et la femme sont de nationalité étrangère (Namibie/Gabon) vivant en France et que le mariage a eut lieu à Dakar par exemple ?

  • @souleyreggae
    @souleyreggae หลายเดือนก่อน

    Bonjour Madame de puis le 21 octobre j’ai fait la demande visa regroupement familiale jusqu’au présent pas de réponse , j’aimerais s’avoir combien de temps on donne une réponse merci

  • @camillebouh5321
    @camillebouh5321 หลายเดือนก่อน

    Bonjour maître J'ai un refus de visa visite familiale pour motif 13 " doutes raisonnable quant à la volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa " qu'es-ce que je dois faire s'il-vous-plaît 🥺🥺🥺🥺 J'ai un rejet explicite

  • @camillebouh5321
    @camillebouh5321 หลายเดือนก่อน

    Bonjour maître J'ai un refus de visa pour motif 13 " doutes raisonnable quant à la volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa " qu'es-ce que je dois faire s'il-vous-plaît 🥺🥺🥺🥺

  • @hermiahmed5860
    @hermiahmed5860 หลายเดือนก่อน

    Bonjour Madame , Je suis un tunisien et j'ai reçu un refus de visa salarié CDI (motif 5). comment je peux faire un recours svp ?

  • @SostheneChy-q2w
    @SostheneChy-q2w หลายเดือนก่อน

    Bonjour , peut on commencer à travailler avec une attestation de prolongation d’instruction d’une première demande de passeport talent salarié qualifié ? Merci d’avance

  • @DjamelHafsi-r1f
    @DjamelHafsi-r1f หลายเดือนก่อน

    J'ai reçu une visa de 6 mois en 2018 j'étais expulsé par la police de Bastia malgré que mon visa et valable jusqu'aux moi de novembre la cose que j'ai dépassé les trois mois premier

  • @Lerenardusse
    @Lerenardusse หลายเดือนก่อน

    Tien v'la la belle gauchistes 🤮🤮🤮🤮🤮🤮

  • @Lerenardusse
    @Lerenardusse หลายเดือนก่อน

    Ha ba tes belles toi 😂😂😂😂😂😂😂😂😂 mon dieu seigneur 😮

  • @naderabwini3252
    @naderabwini3252 หลายเดือนก่อน

    Bonjour Madame Quelle ceseda choisir pour visa type d F9 vls famille français, La demande de visa ascendant à charge pour mes parents... Merci d'avance

  • @le_doigt_de_JESUS
    @le_doigt_de_JESUS หลายเดือนก่อน

    Svp madame on peut une demande de visa long séjour d'un enfant majeur (26ans) en charge de parent français?

  • @abousanoussihilli4724
    @abousanoussihilli4724 หลายเดือนก่อน

    Trop belle reck maître 😍

  • @yannbzh3477
    @yannbzh3477 หลายเดือนก่อน

    Patience....tu partiras

  • @AnassKhalad-f6t
    @AnassKhalad-f6t หลายเดือนก่อน

    Sono japoni

  • @tianasaib9003
    @tianasaib9003 หลายเดือนก่อน

    Ont na pas besoins des tueurs et violeurs

  • @annishkumar
    @annishkumar หลายเดือนก่อน

    Hello, Thank you for this video. I am currently in France on passport talent visa (salarie) and have a resident permit till 2027.I want to settle down here. Wanted to know if I could switch my current company and still maintain the resident permit. Also wanted to know if I could go to OFII for their French integration plan (not have clear understanding on this) Any input will be very helpful.

  • @ChérifNdiaye-v9h
    @ChérifNdiaye-v9h หลายเดือนก่อน

    Bonjour maître comment faire une reconnaissance parentale en étant expulsé de la France

  • @Hash-5
    @Hash-5 หลายเดือนก่อน

    J'ai jamais vu un peuple aussi ignorant Un OQTF n'est pas fait uniquement pour des criminels ou violeur ou terroriste On vous vend la choses comme ça Mais beaucoup de personne peut victime de ça sans être violeur tueur terroriste ou autres Un cas très fréquent les étudiants sont souvent jetter par ça Alors regardent pas uniquement jusqu'au bout de vos nez. Sinon l'avocate très bon travail.

  • @tiboumarega7014
    @tiboumarega7014 หลายเดือนก่อน

    Bonjour Maître je souhaite m’écrire j’ai été sélectionne pour 2024 mais j’ai pas reçu mon rendez-vous pour interview pourtant KCC m’avait dit que mon dossier était à jour 27 septembre passé

  • @Nonox-mp6io
    @Nonox-mp6io หลายเดือนก่อน

    Combien vous prenez pour ça Mme

  • @Nonox-mp6io
    @Nonox-mp6io หลายเดือนก่อน

    J'ai 19 condamnation 😢😢😢😢 la dernière en 2012 . c'est mort ?

  • @boubekeurhafida8155
    @boubekeurhafida8155 หลายเดือนก่อน

    Bjr maitre mon pere est harki et a servi ala nation il a etait reconnu il a la carte des combattant pensionner de guerre et naturaliser francais et je ne comprend pa pourquoi jai eu un refud de cnf ou est le drout du sang

  • @awhx-love
    @awhx-love หลายเดือนก่อน

    Bonjour madame on a besoin de vous réponds-moi s'il te plaît merci beaucoup

  • @abousanoussihilli4724
    @abousanoussihilli4724 2 หลายเดือนก่อน

    A suivre de la vidéo svp . Très intéressant

  • @patrbar5509
    @patrbar5509 2 หลายเดือนก่อน

    Comme par hazard une avocate noire defendant une algerienne sous OQTF. virez moi tous ces africains de France

  • @Nawalfildor
    @Nawalfildor 2 หลายเดือนก่อน

    Mercie❤

  • @sperolactionnaire700
    @sperolactionnaire700 2 หลายเดือนก่อน

    Moi j aí un passport Bresiliens, je suis forme en aide et soins aux personnes agees ,comment vous pouvez m aider madame?

  • @mohameddembele-q4m
    @mohameddembele-q4m 2 หลายเดือนก่อน

    Bonsoir je peux avoir votre contact

  • @GrâceNsilu-q6z
    @GrâceNsilu-q6z 2 หลายเดือนก่อน

    Bonsoir, concernant les etudes alors? Je peux m'inscrire en Belgique par exemple si j'ai un séjour au Portugal ?

  • @NassufMALIDESAID
    @NassufMALIDESAID 2 หลายเดือนก่อน

    La première question depuis 2020 j'ai un refus de la nationalité française est-ce que jusqu'à maintenant j'ai une capacité pour faire les recours

  • @NassufMALIDESAID
    @NassufMALIDESAID 2 หลายเดือนก่อน

    Bonjour madame comment tu vas vous êtes avocat ou bien je demandais parce que je voulais pour contester les rejets de la nationalité française

  • @bijouxbakajika4781
    @bijouxbakajika4781 2 หลายเดือนก่อน

    Et si l'avocat fait l'erreur en fournissant des anciens actes de naissance déjà annulé, quel est son sort ?

  • @bijouxbakajika4781
    @bijouxbakajika4781 2 หลายเดือนก่อน

    Luvunu

  • @MatarBa-ht1rq
    @MatarBa-ht1rq 2 หลายเดือนก่อน

    Merci