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AAPPE
เข้าร่วมเมื่อ 15 ส.ค. 2021
Atelier d'échanges du 21 novembre 2023 : Renouvelez -moi mais pas trop vite ! Hypothèque provisoire
Atelier d'échanges du 21 novembre 2023 : Renouvelez -moi mais pas trop vite ! Hypothèque provisoire
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15 Questions sur l’éxécution provisoire
มุมมอง 6742 ปีที่แล้ว
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11 Les exceptions et moyens de procédure
มุมมอง 4K2 ปีที่แล้ว
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12 Questions sur les exceptions et moyens de procédure
มุมมอง 3322 ปีที่แล้ว
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10 Questions sur la mise en état et les pouvoirs du juge de la mise en état 1
มุมมอง 1K2 ปีที่แล้ว
S’agissant de la mise en état et des pouvoirs du juge de la mise en état, l’innovation majeure de la réforme de la procédure civile demeure le nouveau pouvoir conféré par l’article 789-9°, à savoir l’obligation pour le juge de la mise en état de statuer sur les fins de non-recevoir. Une autre nouveauté est la temporalité de son intervention qui modifie également profondément les choses. Puisque...
9 La mise en état et les pouvoirs du juge de la mise en état
มุมมอง 3.4K2 ปีที่แล้ว
S’agissant de la mise en état et des pouvoirs du juge de la mise en état, l’innovation majeure de la réforme de la procédure civile demeure le nouveau pouvoir conféré par l’article 789-9°, à savoir l’obligation pour le juge de la mise en état de statuer sur les fins de non-recevoir. Une autre nouveauté est la temporalité de son intervention qui modifie également profondément les choses. Puisque...
8 Question sur la représentation et l’assistance des parties
มุมมอง 672 ปีที่แล้ว
La complexité de la représentation des parties est en grande partie liée à la déconnexion qui s’est opérée entre la procédure écrite et la représentation obligatoire d’une part, et la procédure orale et l’absence de représentation obligatoire d’autre part. Désormais, nous nous retrouvons en face de procédures orales avec représentation obligatoire... Ce qui est un non-sens et qui change beaucou...
7 La représentation et l’assistance des parties Partie n°2
มุมมอง 912 ปีที่แล้ว
La complexité de la représentation des parties est en grande partie liée à la déconnexion qui s’est opérée entre la procédure écrite et la représentation obligatoire d’une part, et la procédure orale et l’absence de représentation obligatoire d’autre part. Désormais, nous nous retrouvons en face de procédures orales avec représentation obligatoire... Ce qui est un non-sens et qui change beaucou...
6 La représentation et l’assistance des parties Partie n°1
มุมมอง 2952 ปีที่แล้ว
La complexité de la représentation des parties est en grande partie liée à la déconnexion qui s’est opérée entre la procédure écrite et la représentation obligatoire d’une part, et la procédure orale et l’absence de représentation obligatoire d’autre part. Désormais, nous nous retrouvons en face de procédures orales avec représentation obligatoire... Ce qui est un non-sens et qui change beaucou...
3 Questions sur les modes amiables de règlement des différends
มุมมอง 2542 ปีที่แล้ว
3 Questions sur les modes amiables de règlement des différends
3 Questions sur les modes amiables de règlement des différends 1
มุมมอง 612 ปีที่แล้ว
Les réponses à toutes les questions que vous vous posez aux sujets des modes alternatifs de règlement des différends dits MARDS.
4 Les modes de saisine des juridictions
มุมมอง 2.5K2 ปีที่แล้ว
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AAPPE Colloque 17 décembre 2021 Introduction
มุมมอง 1452 ปีที่แล้ว
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5 Questions sur Les modes de saisine des juridictions 1
มุมมอง 4922 ปีที่แล้ว
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2 Les modes amiables de règlement des différends Partie n°2
มุมมอง 2432 ปีที่แล้ว
2 Les modes amiables de règlement des différends Partie n°2
1 Les modes amiables de règlement des différends Partie n°1
มุมมอง 4142 ปีที่แล้ว
1 Les modes amiables de règlement des différends Partie n°1
Ha aucun moment, ils ne parlent du fait que maintenant l exécution provisoire empêche beaucoup de français qui vont en appel de payer l avocat. Cette réforme a uniquement pour but de faire payer de suite exemple 3000€ .... Et que quand on va en appel, l avocat doit être payé .~ 2000€ donc ça va refouler la majorité des français qui n iront pas. Il peut y avoir des mauvais avocats au premier procès. Bref réforme qui est un foutage de gueule .