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Les Pastilles Juridiques
France
เข้าร่วมเมื่อ 3 มี.ค. 2021
QUESTION(S) DE DROIT : LES PASTILLES JURIDIQUES
Vidéos gratuites pour classe inversée en droit, notamment en Bac Pro Métiers du Commerce et de la Vente ou BTS Tertiaires, comme les BTS :
Conseil et Commercialisation de Solutions Techniques (BTS CCST)
Commerce International (BTS CI),
Communication (BTS Communication),
Comptabilité-Gestion (BTS CG),
Gestion de la PME-PMI (BTS GPME),
Management Commercial Opérationnel (BTS MCO),
Négociation et Digitalisation de la Relation Client (BTS NDRC),
Support de l’Action Managériale (BTS SAM),
Tourisme (BTS Tourisme).
Les éléments de cours essentiels pour mieux aborder le droit des contrats, du droit de l'internet ou du numérique, du droit du travail, du droit des sociétés ou du droit de la consommation, par un enseignant juriste.
Vidéos sous Licence : Creative Commons [FR] : BY-NC-ND
(réutilisation autorisée, en citant la source, sans modification ou intégration quelconque, ni utilisation commerciale)
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LE RÈGLEMENT SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES - DSA : DIGITAL SERVICES ACT | Vidéo Gratuite [CC:BY-NC-ND]
Les nouvelles obligations des plateformes de services numériques, suite au Digital Services Act de 2023 : quels sont les services concernés, quelles sont les principales obligations mises en place.
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Vidéo à destination des BTS :
Conseil et Commercialisation de Solutions Techniques (BTS CCST)
Commerce International (BTS CI),
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Négociation et Digitalisation de la Relation Client (BTS NDRC),
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Tourisme (BTS Tourisme)
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Question(s) de droit
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Le contrat électronique (1/2) th-cam.com/video/1Sqr43Dr75c/w-d-xo.html
Le contrat électronique (2/2) th-cam.com/video/prLXGxTR91o/w-d-xo.html
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![LES MENTIONS OBLIGATOIRES D’UN SITE WEB | Vidéo Gratuite [CC:BY-NC-ND]](http://i.ytimg.com/vi/TQ508peWfoo/mqdefault.jpg)
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มุมมอง 3222 ปีที่แล้ว
La loi pour la confiance en l’économie numérique et la loi informatique et libertés met un certain nombre de mentions obligatoires à la charge des sites web marchands, comme des comptes professionnels de réseaux sociaux. Liens : Les cookies et autres traceurs th-cam.com/video/z9tjA0FT_Y0/w-d-xo.html Les données personnelles (RGPD) th-cam.com/video/YWXQ0ml6ALQ/w-d-xo.html Le contrat électronique...
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DOCUMENT NON CONTRACTUEL | Vidéo Gratuite [CC:BY-NC-ND]
มุมมอง 4942 ปีที่แล้ว
De nombreux prétendent que certaines affirmations ou présentation n’ont pas de valeur contractuelle. Est-ce bien le cas au regard des règles de droit et de la jurisprudence ? Sommaire : 0:00 • Introduction 0:18 • Le contenu d’un contrat 0:32 • Les documents possibles 1:16 • Ceux ayant valeur contractuelle 2:08 • Les documents publicitaires remis en main propre 3:06 • La mention « non contractue...
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LE MILLE-FEUILLE ADMINISTRATIF DU TOURISME | Vidéo Gratuite [CC:BY-NC-ND]
มุมมอง 1332 ปีที่แล้ว
De nombreux acteurs publics d’État ou décentralisés, participent à l’offre touristique en France. Auxquels s’ajoutent d’autres outils rassemblant les acteurs de terrain, autour des pays touristiques, des contrats de destination ou des labels de qualité. Le tout forme bien un mille-feuille administratif (mais pas que…). Sommaire : 0:00 • Introduction 0:18 • Présentation 0:52 • Les offices du tou...
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ANNULATION D’UN VOYAGE PAR LE CLIENT | Vidéo Gratuite [CC:BY-NC-ND]
มุมมอง 1322 ปีที่แล้ว
Il n’y a pas de droit de rétractation, même en ligne, sur la vente de prestations touristiques : quelles sont donc les possibilités pour annuler un voyage sans frais ni pénalités ? Sommaire : 0:00 • Introduction 0:18 • Pas de rétractation 0:53 • La force majeure 2:40 • L’accord du professionnel 3:43 • Frais et pénalités 5:07 • Les recours Vidéo à destination des BTS : Conseil et Commercialisati...
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LES PROSPECTUS (FLYERS) (Mise à jour) | Vidéo Gratuite [CC:BY-NC-ND]
มุมมอง 1572 ปีที่แล้ว
Réaliser un prospectus (flyer) suppose de respecter un certain nombre de contraintes liées au respect du code électoral, de l’environnement, pénal ou du droit de la presse. Sommaire : 0:00 • Introduction 0:18 • En français 0:45 • Charte graphique 1:17 • Mentions obligatoires 2:42 • Incitation au tri 3:50 • Les interdictions 5:03 • Droits des partenaires Vidéo à destination des BTS : Conseil et ...
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LE DROIT À L’IMAGE | Vidéo Gratuite [CC : BY-NC-ND]
มุมมอง 2722 ปีที่แล้ว
Le droit à l’image des personnes ou des biens, permet de s’opposer à la diffusion de sa propre image ou celle de l’un de ses biens. Mais à quelles conditions et limites ? Liens : L’action en concurrence déloyale : th-cam.com/video/tG1gkKgT6eA/w-d-xo.html Les droits d’auteur th-cam.com/video/b9EQFUJbu9g/w-d-xo.html Sommaire : 0:00 • Introduction 0:18 • L’image des personnes 1:52 • Donnée personn...
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มุมมอง 1942 ปีที่แล้ว
Changer d’avis et demander l’annulation d’un contrat qui a été conclu, est-ce toujours possible et pendant combien de temps ? Sommaire : 0:00 • Introduction 0:18 • Le principe 0:33 • On ne peut annuler un contrat 1:35 • Les deux séries d’exceptions 1:55 • Le droit de rétractation légal 2:43 • Les exceptions au droit de rétractation 3:54 • La rétractation « commerciale » Vidéo à destination des ...
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LE FORFAIT TOURISTIQUE | Vidéo Gratuite [CC : BY-NC-ND]
มุมมอง 5072 ปีที่แล้ว
Qu’appelle-t-on « forfait touristique », quelles sont les prestation ou services touristiques qui le compose et quelle différence faire avec la prestation de voyage liée ? Sommaire : 0:00 • Introduction 0:18 • Les services de voyage 0:50 • Les conditions 1:18 • Forfait et prestation liées 2:13 • Information préalable 2:51 • Pas de rétractation 3:31 • Modification ou annulation limitée 4:40 • Re...
LA RÉVOCATION DU CONTRAT : RÉSOLUTION OU RÉSILIATION ? | Vidéo Gratuite [CC : BY-NC-ND]
มุมมอง 2K2 ปีที่แล้ว
Il faut bien faire une différence entre la résolution qui a des effets rétroactifs et la résiliation qui n’en a pas.. Sommaire : 0:00 • Introduction 0:18 • Le principe 1:04 • Contrats à exécution successive et instantanée 2:40 • La résolution 3:29 • La résiliation Vidéo à destination des BTS : Conseil et Commercialisation de Solutions Techniques (BTS CCST) Commerce International (BTS CI), Commu...
CONDITIONS GÉNÉRALES OU PARTICULIÈRES ? | Vidéo Gratuite [CC : BY-NC-ND]
มุมมอง 1512 ปีที่แล้ว
Il faut bien faire une différence entre les deux, les secondes l’emportant sur les premières. Sommaire : 0:00 • Introduction 0:18 • Le principe 1:25 • Les conditions particulières 2:47 • Les conditions générales Vidéo à destination des BTS : Conseil et Commercialisation de Solutions Techniques (BTS CCST) Commerce International (BTS CI), Communication (BTS Communication), Comptabilité-Gestion (B...
LES OFFRES COMMERCIALES SUR INTERNET - L’EXEMPLE DU TUNNEL DE VENTE | Vidéo Gratuite [CC : BY-NC-ND]
มุมมอง 1712 ปีที่แล้ว
Le tunnel de vente est l’occasion de présenter les règles applicables en matière d’offres commerciales : rabais, promotions, cadeaux, offres additionnelles ou réservées, usage des données personnelles, etc. Liens : Les données personnelles (RGPD) th-cam.com/video/YWXQ0ml6ALQ/w-d-xo.html La prospection par courriel (mailing) th-cam.com/video/11nbnovfh0U/w-d-xo.html La prospection entre professio...
LE TRANSFERT DE DONNÉES ENTRE PROFESSIONNELS | Vidéo Gratuite [CC : BY-NC-ND]
มุมมอง 922 ปีที่แล้ว
La transmission de données entre professionnels en vue d’une prospection commerciale, suppose l’information et l’accord des personnes concernées. Sommaire : 0:00 • Introduction 0:18 • Les principes 0:40 • L’accord à la transmission (opt in) 1:21 • Les contraintes de l’acquéreur Vidéo à destination des BTS : Conseil et Commercialisation de Solutions Techniques (BTS CCST) Commerce International (...
LA PROSPECTION COMMERCIALE ENTRE PROFESSIONNELS | Vidéo Gratuite [CC : BY-NC-ND]
มุมมอง 1042 ปีที่แล้ว
La prospection commerciale entre professionnels (mailing B to B), peut obéir à la même réglementation que celle qui est pratiquée envers un consommateur (mailing B to C). Sommaire : 0:00 • Introduction 0:18 • L’accord préalable 0:55 • L’intérêt légitime 1:12 • Les contraintes à respecter 2:01 • Les adresses génériques Vidéo à destination des BTS : Conseil et Commercialisation de Solutions Techn...
LES ENTENTES ANTI-CONCURRENTIELLES | Vidéo Gratuite [CC : BY-NC-ND]
มุมมอง 8592 ปีที่แล้ว
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L’ABUS DE DÉPENDANCE ÉCONOMIQUE | Vidéo Gratuite [CC : BY-NC-ND]
มุมมอง 4402 ปีที่แล้ว
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L’ABUS DE POSITION DOMINANTE | Vidéo Gratuite [CC : BY-NC-ND]
มุมมอง 7302 ปีที่แล้ว
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L’ACTION EN CONCURRENCE DÉLOYALE | Vidéo Gratuite [CC : BY-NC-ND]
มุมมอง 1K2 ปีที่แล้ว
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LE MANDATAIRE OU LE COMMISSIONNAIRE (TRANSPORT INTERNATIONAL) | Vidéo Gratuite [CC : BY-NC-ND]
มุมมอง 8622 ปีที่แล้ว
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LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES OU PUBLIQUES INDÉPENDANTES | Vidéo Gratuite [CC : BY-NC-ND]
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LES ASSURANCES LIÉES AU TRANSPORT DE MARCHANDISES | Vidéo Gratuite [CC : BY-NC-ND]
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DROIT ET IDENTITÉ NUMÉRIQUE | Vidéo Gratuite [CC : BY-NC-ND]
มุมมอง 1182 ปีที่แล้ว
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LE SALARIÉ FACE AU RISQUE : DROIT D’ALERTE ET DE RETRAIT | Vidéo Gratuite [CC : BY-NC-ND
มุมมอง 7962 ปีที่แล้ว
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LE DOCUMENT UNIQUE D'ÉVALUATION DES RISQUES | Vidéo Gratuite [CC : BY-NC-ND]
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LA VIE PRIVÉE DES SALARIÉS SUR LE LIEU DE TRAVAIL | Vidéo Gratuite [CC : BY-NC-ND]
มุมมอง 3762 ปีที่แล้ว
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LA DÉNONCIATION DES ACCORDS COLLECTIFS | Vidéo Gratuite [CC : BY-NC-ND]
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LES PARTENAIRES SOCIAUX : LA NÉGOCIATION COLLECTIVE [2/2] | Vidéo Gratuite [CC : BY-NC-ND]
มุมมอง 2062 ปีที่แล้ว
LES PARTENAIRES SOCIAUX : LA NÉGOCIATION COLLECTIVE [2/2] | Vidéo Gratuite [CC : BY-NC-ND]
LES PARTENAIRES SOCIAUX : PRÉSENTATION [1/2] | Vidéo Gratuite [CC : BY-NC-ND]
มุมมอง 2242 ปีที่แล้ว
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LA RESPONSABILITÉ DU COMMETTANT DU FAIT DE SON PRÉPOSÉ | Vidéo Gratuite [CC : BY-NC-ND]
มุมมอง 1.2K2 ปีที่แล้ว
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LES PRINCIPALES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX | Vidéo Gratuite [CC : BY-NC-ND]
มุมมอง 2932 ปีที่แล้ว
LES PRINCIPALES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX | Vidéo Gratuite [CC : BY-NC-ND]
ces tres bien expliqué merci
Vidéo très intéressante ! Merci
Merci
Pas mal ❤
Merci 😉
Vidéos relatives à la protection des données personnelles
Bonjour, Sans aucuns problèmes et respectant la licence BY-NC-ND :) Merci de votre intérêt à ces vidéos !
Bonjour Puis-je utiliser vos vidéos pour sensibiliser mes collègues ?
Merci de l’intérêt porté à mes vidéos ! Celles-ci étant sous licence creative commons libre, à condition de les diffuser en entier (crédits inclus), vous pouvez les diffuser gratuitement et sans but commercial à qui vous le souhaitez.
Merci
De rien :)
Attention, un nom de domaine ouvre sur un droit de propriété immatérielle !
Merci de l’intérêt porté aux vidéos ! Mais pour vous répondre : un nom de domaine n’ouvre un tel droit, que s’il est déposé en tant que marque (et c’est la marque qui est protégée). L’AFNIC notamment pourra gérer à l’amiable des conflits d’usage de nom de domaine, en donnant généralement la priorité au titulaire de la marque déposée en question. Le cybersquatting quand à lui peut donner lieu à des condamnations pour concurrence déloyale (parasitisme), voire contrefaçon de marque.
👍
😊
Merci pour vos vidéos. Très bon contenue, excellent en temps de révision.
Merci à vous !