Corinne Frappin - Avocate droit immobilier
Corinne Frappin - Avocate droit immobilier
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autorisation judiciaire de cession de bail
Le diable est dans les détails ! 👿
Ou comment une cession de fonds de commerce vire à l'imbroglio juridique du fait de l'opposition du bailleur, propriétaire des murs du commerce. 😱
En effet, une clause du contrat de bail peut toujours prévoir que la cession de son fonds de commerce par le locataire sera soumise à l'agrément préalable du bailleur.
Mais quand le bailleur ne veut pas du candidat à la reprise du fonds, les cartes se brouillent. 🌫
Et plus encore, quand ce nouveau locataire a ensuite des velléités de nouvelle activité.
Bref, encore un combat à mort! ☠
Et comme toujours, on ne peut que regretter qu'une solution négociée n'ait pas été trouvée par les parties. 🤝
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Délai de levée d'option d'une promesse de vente
มุมมอง 37วันที่ผ่านมา
« Lire c'est toujours interpréter » disait Henri Miller. Et c’est particulièrement problématique quand les lectures de deux parties à un contrat diffèrent. Je vous raconte cette semaine l'histoire d'un combat à mort entre une sci, qui souhaite forcer l'exécution d'une promesse de vente d'un bien, qui lui permettra de construire un programme immobilier, et d'un indivisaire isolé qui veut obteni...
désordres de construction et indemnisation
มุมมอง 3314 วันที่ผ่านมา
On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre. 🔪 Cette expression bien connue s'applique aussi en justice. Il s'agit pour un copropriétaire d'un appartement acheté dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, d'obtenir l'indemnisation du fait des désordres de l'immeuble. 💶 Que peut-il réclamer? Y a t'il des limites à ses demandes? 🤔 C'est le sujet de cette semaine. ☀
Cotisation au fonds travaux en copropriété
มุมมอง 5521 วันที่ผ่านมา
Payer, moi? Hors de question. 💶 C'était en tout cas la position du copropriétaire d'un garage, qui ne voulait pas contribuer au fonds travaux voté en assemblée générale, craignant qu'il soit utilisé pour des travaux dont il n'avait pas l'utilité. C'était un véritable combat puisqu'il n'a pas hésité à aller jusqu'à la cour de cassation bien que tribunal et Cour d'appel aient l'un et l'autre reje...
Nuisances sonores et travaux imposés au bailleur
มุมมอง 70หลายเดือนก่อน
“La liberté consiste moins à faire sa volonté qu'à ne pas être soumis à celle d'autrui.” disait Jean-Jacques ROUSSEAU. Et c'était bien là le sujet de ce bailleur, courroucé de se voir imposer par les juridictions des travaux particuliers et très couteux destinés à supprimer les nuisances sonores subies par sa locataire. Il estime qu'il n'appartient pas aux juges de décider des travaux à réalise...
non respect des normes accessibilité handicapés
มุมมอง 41หลายเดือนก่อน
« La responsabilité civile : il faut réparer le mal, faire ce qu'il semble n'avoir été qu'un rêve. » disait J. Carbonnier (grand juriste, éminent professeur de droit civil). 😪 Quand une SCI s'aperçoit que l'immeuble qu'elle fait construire n'est pas conforme aux normes accessibilité handicapés en vigueur, elle s'en prend à son architecte, chargé de la maîtrise d'oeuvre complète de l'opération. ...
condition suspensive de prêt et indemnité d'immobilisation
มุมมอง 83หลายเดือนก่อน
Les mots ont un sens ! Madame H va en faire l’amère expérience. Que se passe t’il quand un acheteur se voit refuser le prêt destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier ? 🤔 Lorsqu’une promesse ou un compromis de vente prévoit une condition suspensive de prêt, il en fixe le cadre et la sanction en cas de non-respect. 📃 En pratique, l’acheteur est alors redevable de l’indemnité d’immobil...
Bail d'habitation et décence du logement
มุมมอง 67หลายเดือนก่อน
Mon logement n’est pas décent??? Eh bien, le locataire n’a qu’à partir s’il n’est pas content ! 😡 Je vous raconte cette semaine l'histoire d'un bailleur qui ne voulait pas faire des travaux dans son appartement donné à bail. Alors, le locataire cesse de payer son loyer pour tenter de l'y contraindre. Et là, c'est la guerre! ⚔ A votre avis, comment la Justice va régler cette affaire? ⚖
Délai d'action pour la restitution d'une indemnité d'immobilisation
มุมมอง 45หลายเดือนก่อน
Le temps c'est de l'argent ! Ou quand un acheteur se met dans une situation difficile en ne gérant pas ses affaires promptement. C’est l’histoire d’un acheteur malheureux, qui n’obtient pas le prêt bancaire qui lui aurait permis d’acheter le bel appartement parisien de ses rêves. Il veut alors récupérer l’indemnisation d’immobilisation versée, à savoir la coquette somme de 99500 €. Et le moins ...
Indemnité d'éviction et indemnisation de préjudices
มุมมอง 902 หลายเดือนก่อน
Vous prenez vos affaires et vous partez, vous n'avez plus aucun droit ici ! 😡 C'est en tout cas le discours qu'une association sportive tenait à sa locataire, souhaitant qu'elle parte pour récupérer, entre autres, les practices de golf mis à sa disposition. ⛳ Et l'association en reprendra possession manu militari. La locataire des locaux commerciaux ne l'entendra de cette oreille et ne se lasse...
Force des engagements dans une promesse de vente
มุมมอง 1333 หลายเดือนก่อน
Les mots ont un sens et un engagement doit s'honorer ! ✍ Il convient donc d'être particulièrement vigilant dans la rédaction d'une promesse de vente pour bien définir les obligations des parties, vendeur et acheteur. C'est tout le sujet d'une vente qui a capoté où vendeur et acheteur estimaient chacun que l'autre avait failli et lui devait une indemnité (clause pénale) de 405.000 €! 💶 Sacré san...
bail et délais de paiement
มุมมอง 753 หลายเดือนก่อน
C’est bientôt fini cette histoire ??!! 😡 C’est la question légitime que vous vous posez quand votre locataire ne paye plus ses loyers. En effet, entre les délais prévus par la Loi et les délais de justice, de longs mois peuvent se passer avant que vous touchiez ou pas vos loyers ou avant que vous puissiez enfin obtenir la libération de votre local. ⏲ Dans cette affaire, le locataire, après ne p...
cession de bail illicite
มุมมอง 863 หลายเดือนก่อน
« On nous cache tout, on nous dit rien. Plus on apprend, plus on ne sait rien. On nous informe vraiment sur rien » chantait Jacques Dutronc. 🎶 Je vous raconte cette semaine l'histoire d'une société qui décide de quitter ses locaux en location, les cède à une autre entreprise mais omet d'en informer son bailleur. 😬 Et ça ne va pas du tout plaire au bailleur, qui va demander en Justice la résilia...
Pourquoi j'ai lancé cette chaîne ?
มุมมอง 1103 หลายเดือนก่อน
Mon credo : rendre le droit immobilier accessible au plus grand nombre. Je vous partage à travers mes vidéos des exemples et des cas réels d'affaire d'immobilier (location, vente, copropriété, travaux, construction, voisinage). Je suis avocate spécialiste en droit immobilier, au barreau de Paris.
Vente et délai des conditions suspensives
มุมมอง 743 หลายเดือนก่อน
« Compromis, chose due » comme disait Coluche. 🤣 (ok, il ne l'écrivait pas comme ça). Je vous raconte cette semaine l'histoire d'une agence immobilière 🏢 , fort mécontente de ne pas avoir été réglée de ses honoraires (70.000 € hors-taxes) à la suite de son intervention dans le cadre d'une vente. 🤑 Elle estime que l'acquéreur a volontairement renoncé à l'acquisition alors que toutes les conditio...
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มุมมอง 683 หลายเดือนก่อน
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Désordres de construction en copropriété
มุมมอง 964 หลายเดือนก่อน
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Appropriation de parties communes en copropriété
มุมมอง 1545 หลายเดือนก่อน
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bornage de propriété
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Enclavement et droit de passage
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Absence d'étude de sol et responsabilité de l'architecte
มุมมอง 1026 หลายเดือนก่อน
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Non respect de permis de construire et troubles causés au voisin
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ความคิดเห็น

  • @mohamedmourid
    @mohamedmourid 2 หลายเดือนก่อน

    Je découvre la chaîne. C'est super intéressant. Merci 😊

  • @GaëlleNarindraRAMAHALIMBY
    @GaëlleNarindraRAMAHALIMBY 7 หลายเดือนก่อน

    Très enrichissant, merci Maître

  • @inoleaveritas6135
    @inoleaveritas6135 11 หลายเดือนก่อน

    Je suis curieux de savoir ce qui empêcherait Madame O de demander un prix exhorbitant pour ses places de parking.

  • @albertobrewer2736
    @albertobrewer2736 2 ปีที่แล้ว

    Keep making great videos. You are missing out - P r o m o s m !!

    • @corinnefrappin6371
      @corinnefrappin6371 2 ปีที่แล้ว

      Thank you. Il will add new videos this weekend;